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 Congé maladie des fonctionnaires : Flash RH 30 du 07 septembre 2004

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Postman

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Masculin Nombre de messages : 1531
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MessageSujet: Congé maladie des fonctionnaires : Flash RH 30 du 07 septembre 2004   Ven 3 Avr 2009 - 1:36

Une note de service plus qu'intéressante pour les fonctionnaires, dont La Poste ne parle jamais...

Flash RH 30 du 07 septembre 2004

OBJET : Modification de certaines dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires.

REFER : Instruction du 29 avril 1981 (BO 1981, doc 129 P. As 61).
Recueil PC, chapitre 3 du guide mémento.

Il convient de préciser en préambule que les dispositions contraires aux règles énoncées ci-dessous ne sont désormais plus applicables.

1 - CONTRÔLES POUVANT ETRE EFFECTUÉS LORS D’UN CONGÉ DE MALADIE

En application de la jurisprudence, il apparaît que l’absence d’un fonctionnaire de son domicile durant un congé de maladie, constatée suite à un contrôle administratif, n’autorise pas son responsable hiérarchique, dès lors qu’aucune contre-visite médicale n’a eu lieu, à suspendre les droits à traitement, avancement et pension de l’intéressé.

En effet, il ressort que ces contrôles administratifs ne reposent sur aucune disposition légale ou réglementaire et ne peuvent motiver une décision administrative de suspension de traitement ou une mesure disciplinaire.

Ainsi, un fonctionnaire fournissant dans un délai raisonnable un certificat médical doit être placé de plein droit en congé ordinaire de maladie. Seule une contre-visite effectuée par un médecin de contrôle agréé peut invalider un arrêt de travail pour maladie.

Par conséquent, en cas de doute sur la réalité de la maladie, il y a lieu de s’assurer par le biais d’un contrôle médical, si l’arrêt de travail est justifié.

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à la réglementation applicable en la matière, l’employeur peut faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du fonctionnaire concerné, par un médecin agréé. De plus, il est fait obligation à l’intéressé de se soumettre à cette contre-visite, sous peine de suspension du versement de sa rémunération.

2 - OCTROI D’UN CONGÉ DE MALADIE

L’article 25 du décret du 14 mars 1986 prévoit que le fonctionnaire doit pour obtenir un congé de maladie, adresser à son responsable hiérarchique, une demande appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.

Toutefois, suite au constat que cette pratique est tombée en désuétude, il a été décidé de supprimer l’obligation faite à un fonctionnaire de fournir, à l’appui de son certificat médical, une demande écrite d’octroi de congé ordinaire de maladie.

Il est à noter, cependant, que l’arrêt de travail transmis (volet 2 et 3) par le fonctionnaire à son service gestionnaire, doit obligatoirement faire mention :

- du nom et de l’adresse du praticien ;
- de la durée de l’arrêt de travail proposé, être daté et signé ;
- des heures de sortie éventuellement autorisées et du lieu de convalescence du fonctionnaire (adresse où l’intéressé peut être visité).

Il convient de rappeler que le volet 1 est conservé par le fonctionnaire, qui doit le présenter lors de tout examen effectué par le médecin agréé de contrôle.
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pierre0710

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Date d'inscription : 23/10/2008

MessageSujet: Re: Congé maladie des fonctionnaires : Flash RH 30 du 07 septembre 2004   Ven 3 Avr 2009 - 3:11

merci postman pour ces infos fortes utiles comme d'hab

ça tombe bien un collégue fonctionnaire à des embrouilles avec la hierarchie sur les controles medicaux je vais voir si tes infos peuvent servir à son dossier

merci à toi et bonne continuation
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Congé maladie des fonctionnaires : Flash RH 30 du 07 septembre 2004
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