Bonjour ,

Un collègue délégué syndical CGT, m'a dit hier que lorsque l'on passe de 1.2 à 1.3 , 1.3 en 2.1 ou 2.1 à 2.2 ou plus , nous perdons pour les fonctionnaires le service actif et que mon départ en retraite prévu pour moi à 58 ans ( 40 ans pour ne pas avoir de décote ) et repoussé à 60 voir 62 ans ...quelqu'un a-t-il la réglementation là-dessus ?
Merci

YOP ,le service actif est un acquit pour les reclassés ayant fait 15 ans et pour ceux qui avant signature de la reclassification l' avaient

il faut rajouter 2 ans suite a la reforme retraite .

Le fait de changer de niveaux de fonction ne change rien si 15 ou 17 ans dans un service pénible a été fait

Avec le service actif on peut partir en retraite a 57 ans , mais avec une décote . Pour le taux plein c'est actuellement 62 ans ou avant si tu as tous tes trimestres .

Merci

Extrait d'un tract CGT:

"Dorénavant les agents ayant leur 15 ans de services actifs, ayant fait le choix de la reclassification et ayant eu une promotion avec changement de classe (de classe I en classe II par exemple), se voient attribuer la limite d’âge de leur nouveau grade, c’est à dire 65 ans."

Si la limite d'âge est 65 ans, on peut supposer que l'âge de départ est 62 et non 57.

S'il faut que j'aille jusqu'à 62 ans , cela me fait 44 ans de cotisations ... c'est de la folie ...

Yop , NON , tu peux toujours partie a 57 ans ( maintenant au lieu de 55 ) le service actif t ' est acquit

délégué syndical qui t'a dit cela

Extrait d'un message interne aux syndicats Sud-Ptt de Jean-Paul Dessaux:

"Calcul retraite service actif"


"J'ai déjà alerté sur les conséquences d'une nouvelle promotion qui succède à une intégration dans un grade de reclassification.

Le principe général veut que le calcul d'une pension se fait en rapport avec le grade détenu au moment de la liquidation de celle-ci.

Une exception été introduite à l'occasion de la réforme des classifications.

La Loi Fillon des retraites de 2003 prévoyait la chose suivante (article 69) :

« Art. 1er-2. - Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi. »

En clair, un préposé ayant intégré le grade d'APN2 dans le cadre de la réforme statutaire des classifications conserve la limite d'âge de 62 ans. On ne lui oppose pas celle du grade d'APN2, soit 65 ans.

Mais la réforme statutaire (intégration directe dans les grades dits de "reclassification") a expiré à la fin du délai d'option en 2000.

Donc, toute nouvelle promotion après cette phase ne permet plus de conserver cette limite d'âge, sauf au cas particulier où l'agent bénéficie de cette promotion en restant dans son corps (par exemple : ATG1, ATG2, ATGS ou COLA 1, COLA 2 , AGMAI).

Le fait de rester dans le corps permet de rester soumis aux règles communes de ce corps et donc de conserver le bénéfice de cette règle. Ce qui n'est plus le cas, en cas d'accès à la classe III.

Cela n'a rien à voir formellement avec les 15 ans de service actif. C'est la limite d'âge qui change car l'agent change de grade et surtout de corps.


Ensuite, il faut voir si cela aura un impact sur la retraite car la décôte se calcule de deux manières (nb de tri. manquants / taux plein ou nb de tri. manquants / limite d'âge). En sachant que la méthode la plus favorable est retenue.


Voilà

NB : évidemment, le fait que l'agent ne soit pas averti n'est pas un argument juridique même s'il est de bon sens.


JP"


* Source: Sud-Ptt

** Les grades de COLA 1, COLA 2 et AGMAI sont les grades de fonction II-1, II-2 et II-3 à France-Telecom.

oui c'est le délégué CGT qui a vu cela en regardant le dossier d'un autre collègue qui veut partir en novembre et qui sera obligé d'aller jusqu'en mars 2012 ( il est passé en 2.1 à l'ancienneté l an dernier) , soit disant que c'est une loi qui date depuis quelque temps , qui n'était pas appliqué et que maintenant la poste reprend "au pied de la lettre" si on peut dire . Moi qui est 50 ans et qui pensait partir à 58 ans ... enfin si c'est vrai , j'espère qu'après les élections qui verra la défaite de sarko cela s'arrangera avec le nouveau gouvernement ... on peut rêver et espérer ...

Merci pour les infos!

sinon il suffit de calculer sur les sites ce qu'on nous donnera, sans savoir combien d'années réelles on doit faire. et/ou <=pour ceux qui ont fonction publique et carrière privée


Thepostman8
YOP , j' imagine que tu as mis un lien !!!!!!!!!!!!!!! Pour le faire il faut s' inscrire .

suite à du harcelement moral dans le 13 que je n'ai pu justifier je me retrouve en retraite pour invalidité d'office j'ai racheté mes droits pour avoir le service actif 7500e 5 (en 2000 )pouvoir partir à la retraite à 58 ou 59 ans. Me voilà débarquer à 54 ans avec seulement 27 ans d'ancienneté et l'équivalent du seuil de pauvreté pour vivre . Est ce bien normal? Que dois je faire?Personne n'a voulu m'entendre à la DOTC[left]