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MessageSujet: Provision financière aux prud'hommes   Provision financière aux prud'hommes EmptyDim 7 Oct 2012 - 15:58

j'ai vu ça sur stopharcelement, site d'avocat

Citation :
Dans certains cas de saisine du conseil des prud'hommes, l'avocat du salarié peut demander une condamnation provisionnelle de l'employeur dès l'audience du bureau de conciliation, et ce, même si le défendeur employeur ne se présente pas et n'est pas représenté par un avocat, ou encore si l'avocat qui le représente ne peut présenter un mandat écrit pour concilier, ce qui revient à ne pas pouvoir représenter son client.
Le bureau de conciliation use dans ce cas des pouvoirs qui lui sont conférés par les article 1454-13 et 1454-13 al 2.
Ces mesures, qui peuvent consister en un paiement de salaires, par exemple, sont exécutoires par provision, c'est à dire même si l'employeur fait appel de la décision.
Les pouvoirs de la Cour d'appel sont limités : La cour ne peut qu'arrêter l'exécution provisoire dans l'attente du jugement qui va intervenir, et non annuler ou réformer la décision du Bureau de conciliation, et encore, elle ne peut le faire que si l'exécution des mesures ordonnées "aurait des conséquences manifestement excessives".
Autant dire que côté employeur il ne faut pas rater l'audience de conciliation !
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paillenqueue

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Date d'inscription : 14/02/2012

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MessageSujet: Re: Provision financière aux prud'hommes   Provision financière aux prud'hommes EmptyLun 8 Oct 2012 - 15:54

Intéressant pour les collègues qui sont dans la tourmente actuellement.
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MessageSujet: Re: Provision financière aux prud'hommes   Provision financière aux prud'hommes EmptyLun 8 Oct 2012 - 18:22

surtout que ça coute rien
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MessageSujet: Re: Provision financière aux prud'hommes   Provision financière aux prud'hommes Empty

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