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 Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur.

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Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur. Empty
MessageSujet: Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur.   Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur. EmptyVen 4 Jan 2013 - 10:44

L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande de changement d'horaires
d'une salariée, de retour dans l'entreprise après un congé maternité ( cass.soc.12.9.12, n° 11-21494 ).

la cour de cassation a estimé que ce refus relevait de l'exercice légitime du pouvoir de direction et ne portait pas abusivement atteinte au droit à une vie personnelle et familiale.

Dans cette affaire, la salariée qui travaillait de 6heures à 9 heures, demandait à passer à la tranche 9h30 à 15heures, faute d'avoir pu trouver une aide maternelle.
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paillenqueue

paillenqueue

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Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur. Empty
MessageSujet: Re: Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur.   Après un congé maternité le changement d'horaires peut être refusé par l'employeur. EmptyVen 4 Jan 2013 - 20:24

Merci Yannguen pour cette information du domaine judiciaire et administrative. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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