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 Grossesse, facilités de service et RTT

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denis



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyLun 11 Mar 2013 - 22:59

Des lors qu'une factrice ne fait plus sa tournée, il faut bien la mettre sur un nouveau service, donc logique qu'il y ait de nouveaux horaires et de nouvelles attributions, et la perte des RTT.
Le principe des facilités de service est d'éviter toute fatigue qui peut l'être. Donc utilisation au plus près de son domicile, avec réduction du nombre et de la longueur des trajets, etc. ...
C'est juste une question de bon sens ...
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Rage_against-Laposte



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMar 12 Mar 2013 - 19:03

Où est le bon sens quand on propose à une factrice enceinte de plus de 3 mois de venir faire 35 heures sur 6 jours, sans RTT ??
35 heures sur 5 jours, là oui c'est une vraie mesure en faveur des femmes enceintes.
Et puis proposer du mixte, c'est pas non plus ce qui aide à réduire le nombre de trajets...

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denis



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 13 Mar 2013 - 12:13

Le mixte peut être intéressant si domicile proche du lieu de travail, ou si pause méridienne courte.
Et quand on dit "35h sans RTT et en 6 jours", ça ne veut pas dire 11 vacations par semaine, mais en fait entre 8 et 10, car il y a des 1/2 journées ou des samedis libres compris dans le tableau de service. Un régime de travail différent de la distri où les RTT sont généralement cumulées sur des jours entiers consécutifs.
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Vieux singe aigri



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 13 Mar 2013 - 17:14

A lire certaines personnes, ici, l'inspection du travail ne connait rien à rien et la Poste est souveraine! Ben non, camarades! C'est pas comme ça et même si ça vous "défrise", les lois sont les mêmes pour tous! Que des directions puissent tenter le coup, je le sais et nos responsables (tout syndicats confondus) syndicaux le signale régulièrement. Chaque fois, il y a machine arrière et parfois "réprimandes" envers le cadre "fautif"!
Chez nous, des "tordus" qui rêvent de ce genre de coups, on en a plein mais comme cela ne fonctionne plus, ils font profil bas... Il ne faut pas lacher le morceau et ne pas hésiter à conculter les syndicats et l'imspection du travail....
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denis



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 13 Mar 2013 - 21:38

Les facilités de service, ce n'est pas qu'une diminution du temps de travail. De nouvelles attibutions, de nouveaux horaires et lieux de travail ne doivent être proposés que s'ils contribuent à une diminution des contraintes au quotidien. L'agent à son mot à dire.
Ainsi envoyer un EAR le plus loin possible (voir Isis plus haut) me semble incompatible avec l'esprit de ces facilités de service.
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celinette79



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 27 Mar 2013 - 20:50

bonjour
j'arrive à mon 3ème mois de grossesse et à priori selon ma DE je ne pourrais plus partir en tournée à partir de la semaine prochaine (elle doit se renseigner s'il s'agit bien du premier jour du 3 mois ou du 4ème, elle n'est pas sure à 100%). Je viens tout juste de rembaucher (j'ai été arrêté 2 mois car le début de grossesse a été chaotique mais aujourd'hui tout se passe à merveille Smile) bref personnellement je n'ai absolument pas envie de rester au bureau à me tourner les pouces pdt 5heures (j'ai vu qques collègues passer par là...) et je veux donc continuer à partir en tournée tant que je pourrais le faire (on est enceinte pas malade!). A priori ca a l'air de les arranger et ma DE m'a dit que dans ce cas je devais faire un courrier et joindre un certificat de mon médecin stipulant qu'il n'y a aucun problème à partir en tournée. Je voulais savoir si vous aviez déjà entendu parler de cette "dérogation" et si je peux en profiter jusqu'à mon congé mat?
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domditjosé

domditjosé

Masculin Nombre de messages : 6614
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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 27 Mar 2013 - 21:01

Profites , tu as raison, continue à bosser, encore une super bosseuse qui bafoue les droits obtenus par les collègues. Tu auras du mérites et un jour la médaille du travail.
On n'arrivera à rien dans cette boite avec des personnes comme toi.
C'est sur que cela va arranger ta patronne.
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Rage_against-Laposte



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 27 Mar 2013 - 21:13

Alors .... pour avoir longuement parcouru la règlementation ...
A partir du début du 3è mois de grossesse, tu as le droit à une heure de moins par jour sur ta vacation et une heure et demie à partir du début du 6ème mois (dans la mesure où ça ne réduit pas la journée en dessous de 5 heures).
A la fin du 3è mois (donc en toute logique début du 4è mois), les factrices sont dispensées de travaux de distribution ... après si tu as envie de continuer c'est ton problème ... tu en as le droit ...
Par contre, je te souhaite bien du courage, avec le ventre d'une baleine à monter/descendre de voiture, ou faire du vélo, ou subir les secousses des mobs/quadéos et tout ça au même rythme que qq'un qui n'est pas enceinte ...
Alors oui, à 3 ou 4 mois ça reste jouable, à 5 ou 6 ça devient du n'importe quoi, et c'est pas seulement ta santé que tu mets en jeu mais aussi celle du bébé que tu portes et qui est en train de construire ses fondations pour toute sa vie à lui !!
A bon entendeur ... chacun est libre de faire ses propres choix, mais faudra pas venir râler après !
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La rebelle

La rebelle

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 27 Mar 2013 - 21:13

Domditjos', tu fais un mauvais amalgamme
rien dans la loi ne dispense de bosser à 3 mois de grossesse, alors tu ne t es surement pas battu pour ça!
la dispense de vélo , si le medecin l interdit , ok, sinon c est ce qui se fait mais ce n est pas une obligation
en plus rester au bureau à piétiner , c est pas mieux ni pour la santé , ni pour le moral , alors tu as raison celinette79, moi à ta place , je ferai pareil, c est toujours mieux que d avoir les chefs sur le dos toute la matinée et à moisir devant un casier de tri , en plus le printemps arrive...
ce n est pas ce genre de personnes Domditjosé qui nous empeche d arriver , c est les menteurs , ambitieux , leche cul.... qui ne sont ni superbosseurs , ni competents
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La rebelle

La rebelle

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 27 Mar 2013 - 21:23

Rage_against-Laposte a écrit:
Alors .... pour avoir longuement parcouru la règlementation ...
A partir du début du 3è mois de grossesse, tu as le droit à une heure de moins par jour sur ta vacation et une heure et demie à partir du début du 6ème mois (dans la mesure où ça ne réduit pas la journée en dessous de 5 heures).
A la fin du 3è mois (donc en toute logique début du 4è mois), les factrices sont dispensées de travaux de distribution ... après si tu as envie de continuer c'est ton problème ... tu en as le droit ...
Par contre, je te souhaite bien du courage, avec le ventre d'une baleine à monter/descendre de voiture, ou faire du vélo, ou subir les secousses des mobs/quadéos et tout ça au même rythme que qq'un qui n'est pas enceinte ...
Alors oui, à 3 ou 4 mois ça reste jouable, à 5 ou 6 ça devient du n'importe quoi, et c'est pas seulement ta santé que tu mets en jeu mais aussi celle du bébé que tu portes et qui est en train de construire ses fondations pour toute sa vie à lui !!
A bon entendeur ... chacun est libre de faire ses propres choix, mais faudra pas venir râler après !

apres les 3 mois , le risque de fausse couche , est pratiquement nul, j ai 4 enfants , je sais de quoi je parle , ce risque revient apres 6 mois,la voiture est plus mauvaise que le vélo, , et à 3 mois , on a pas un ventre de baleine , pour la santé de la mere et du bébé l activité est meme conseillée, et tout dépend des femmes , je crois Messieurs que vous etes tres mal placés pour parler de cela ,chaque femme enceinte sent tres bien ce qui lui convient , la nature est tres bien faite, donc sauf contreindication medicale , celinette ne risque rien
par contre , celles qui le souhaitent doivent continuer à bénéficier de cette dispence
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Lulu



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMer 27 Mar 2013 - 21:38

tu dis ca parce que tu es au debut moi aussi je me voyais aller jusqu'au bout mais maintenant j'en peux plus. Tu conduis et porte tout de meme des charges ce n'est pas très bon et tu va certainement vite fatiguer. Profites de tes droits ! Moi aussi j'avais peur de me tourner les pouces au bureau mais ca va niquel deja tu finis une heure plus tot ensuite pendant 2 heures je trie ma tournée et après j'aide au bureau, je refais les casiers, ... plein de facteurs en profite pour me demander des choses et je les aides bien.
Pense à ton bébé et profites de nos droits ils sont la pour ca.
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Boulet



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 10:48

Bonjour,
Enceinte de 3 mois, mes supérieurs veulent me passer sur un régime à 35h sur 6 jours, soit disant pour m'arranger. Ce qui je sais est complètement à l'inverse, sachant qu'avec les facilités de service, j'y perds!
Actuellement je suis à 38h11 par semaine soit 6h21 par jour avec 2 jours de repos toutes les 4 semaines.
Je recherche un texte précisant que je suis en droit de refuser ce changement d'horaire. À les écouter, c'est comme ça et pas autrement.
Je serais d'accord pour un 35h sur 5 jours mais bien évidemment, ce serait mieux pour moi que mon régime actuel alors ils ne veulent pas !!
Je commence à être fatiguée de me battre avec eux mais je ne suis pas du genre à lâcher ! J'ai fait pleins de recherches mais rien. J'ai lu au dessus qu'en effet il fallait l'accord des 2 parties avec avenant sur contrat. Mais quelqu'un pourrait il me procurer un texte officiel sur les changements de régime lorsqu'on est enceinte ?
Que je puisse une bonne fois leur faire fermer leur grande gamelle!!!!
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denis



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 12:23

tu es à la distri ? tu vas changer de service à cause de ta grossesse ?
Si changement de service, le changement d'horaires va avec.
Si même service, aménagement d'horaires sur la base des actuels.
Dans les 2 cas, nouveau service et nouveaux horaires doivent t'apporter du "confort" par rapport à ta situation actuelle.
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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 12:33

je reviens avec mon moulin.....salut boulet,

Le médecin du travail et le chsct devraient être tes meilleurs alliés objectifs pour faire respecter tes droits en la matière.

Ton employeur est obligé d'avertir le médecin du travail
Le médecin du travail est obligé de te "prendre en charge" et préconiser à l'employeur les meilleures mesures selon ta situation.
L'employeur est obligé de suivre les recommandations du médecin.
Le chsct a dans ses prérogatives principales le suivi des femmes enceintes (pas que) et a le pouvoir de "dénoncer" à la Carsat et à l'inspecteur du travail tout manquement aux respects des obligations légales de la part de l'employeur.
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Rage_against-Laposte



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 13:01

Salut boulet! Je suis désolée mais je n'ai rien trouvé d'officiel là dessus.. Moi quand ils ont cherché à vouloir supprimer mes RTT c'est bien tombé que ça se complique niveau médical pour ma grossesse ce qui fait que j'ai été arrêtée assez tôt.. Mais du coup ça ne résout pas le problème de savoir ce qu'ils ont le droit ou non de faire. Je pense comme MODO mets toi en rapport avec le médecin du travail et vois ensuite s'il faut aller plus loin (CHSCT). Bon courage en tout cas et je te souhaite d'avoir 1 beau bébé!
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La rebelle

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 19:28

bonsoir boulet
si tu es à la distri , tu conserves ton poste , et ta tournée si tu es titulaire , en conservant ton poste tu es donc avec la meme DHT , puisque nous sommes en horaire collectif, donc 38h11, et tu conserves tes rtt
ta grossesse implique des facilités de service , donc tu as droità partir du 3ème mois à 1h par jour en début ou fin de vacation, sur 6 jours :
fonctionnaires ,BO 1979, document 228, guide memento recueil PC4
SalariéConvention commune article 60
a partir du 6ème mois réduction de 1h30 par jour
ASA possibles pour les séances de pr¶tion à l accouchement
j espere que cela suffira , sinon voit un syndicat
une grossesse ne peut justifier un changement de fonction , c est de la discrimination , pas de changement de fonction , pas de changement de DHT
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beau gosse

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 19:54

La rebelle a écrit
ta grossesse implique des facilités de service , donc tu as droit à partir du 3ème mois à 1h par jour en début ou fin de vacation, sur 6 jours :
fonctionnaires ,BO 1979, document 228, guide memento recueil PC4

je pense qu'il ne doit plus avoir de fonctionnaire qui sont susceptible dans ce cas de figure
chaque bureau fait sa soupe dans les années 1990. 7 femmes enceintes dans mon bureau et bien certaines ont étés obligées de changer leur horaire de travail .Comme on indexait le courrier dans chaque bureau l’après- midi.pour ne pas avoir les 7 le matin elles travaillaient en brigade et comme la poste fesait des économies sur les "heures de calif " comme on disait de mon temps .
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La rebelle

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 20:05

oui mais à ce moment là LP faisait sa cuisine à sa sauce , maintenant elle doit s en tenir au code du travail
pour les réductions d heure c est la conventions collective , et c est une heure par jour au 3ème mois , pour le changement d affectation , oui s il est à l initiative de l employé , ou s il est nécessaire pour des raisons médicales, ce qui n est pas le cas de boulet , elle n est pas malade , elle doit exiger les facilités auxquelles la convention collective lui donne droit
voilà l article pour les changements d affectatio
Article L122-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 75-625 1975-07-11 ART. 2 JORF 13 juillet 1975
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, [*si son état de santé médicalement constaté l'exige*], prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

Article L122-25-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 75-625 1975-07-11 ART. 3 JORF 13 juillet 1975
Les dispositions de l'article L. 122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige [*conditions*].

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque la changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peut être établies que par le médecin du travail.

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse [*limite*] et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an [*condition ancienneté*] dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.
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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyDim 21 Juil 2013 - 20:29

Ce qui est certain c'est que la loi prévoit une obligation d'évaluation des risques (L.4121-3) par l'employeur de façon générale (voir le chsct) et particulièrement pour les femmes enceintes.

C'est con mais la première chose à faire c'est d'en avertir l'employeur qui doit lui en avertir le mtlp.

Le plus souvent les risques dont doivent être écartés les femmes enceintes sont évidemment les produites chimiques en général....ce qui concernent moins nos métiers QUOIQUE, il me semble en effet qu'un premier risque à éviter/atténuer sont les vapeurs de gasoil et autres merdes qui nous évitent de tout faire à pied !!!! Donc une bagnole et une mobylette c'est pas bon, pour les vapeurs.....et surtout ce n'est pas bon par rapport aux vibrations !!!!

D'autres dangers ou risques potentiels importants :
Efforts physiques intenses et répétés, station debout prolongée, port de charges lourdes,exposition aux trépidations...

charge maxi 25 kg !!

il me semble qu'il existe dans un brh des aménagements du temps de travail....peut-être sur le forum ??

des petites infos à parcourir :

http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=551-smr026&catid=4-smr
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Femmes-enceintes.html
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Boulet



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyLun 22 Juil 2013 - 13:32

Merci pour vos réponses si rapides !!!
Je suis contractuelle et titulaire d'une tournée colis. Les colis sont à 38h11 avec 2 jours de repos toutes les 4 semaines. Les lettres elles, sont à 36h?? avec un jour de repos toutes les 4 semaines. Il y a aussi le départ en mixte qui ont un samedi sur 2. Une seule position est à 35h sans RTT, je ne sais pas si c'est normal d'ailleurs, elle a été crée pour quelqu'un qui est passé en mobilité réduite.
Petite particularité, je suis en reclassement à partir de septembre car les colis s'en vont à coliposte. Je n'ai pas postulé. (2 changement de bureau en 2 ans, on est vraiment des pions)
Je pense que leur idée est de me faire passer à 35h afin d'économiser à fond. Et ils pensent que comme je ne sors plus, je ne fais plus parti de l'équipe colis.
Plus de RTT, 5h50 par jour mais moins les 1h puis les 1h30 = 5h par jour puisque pas possible de faire moins de 5h.
Avec mes 6h21, 2 RTT par mois et je profite à fond de mes facilites de service de 1h et 1h30 à 9 minutes près :-)
La rebelle, sais tu où je peux me procurer la convention collective ?
Je trouve beaucoup de textes sur les facilités de service mais pas sur le changement de régime.
Ils m'ont clairement fait comprendre que c'était à moi de trouver les textes pour leur prouver le contraire. Chose à laquelle j'ai répondu que c'était eux qui voulaient le changement et que donc c'était à eux de se démerder car sans document officiel, je prendrais mes RTT comme d'habitude.
Je préfère quand même les trouver. Ça fait 3 semaines que cette histoire à commencer. Je suis déjà assez stressée de mon futur reclassement puis l'heureux changement dans ma vie pour rester 10 plombs sur cette histoire. Je veux de la zénitude !!!!
Il y a d'autres femmes enceintes, dont une qui est au lettre, ils l'ont passé d'un jour toutes les 4 semaines à un samedi sur 2. Elle a évidemment accepté. L'autre est en arrêt pour surmenage (officieusement), ils ont trop tirer sur la corde.
J'ai envie d'aller bosser tous les jours sans batailler !
Merci encore de votre écoute et de vos réponses, ça fait du bien !


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La rebelle

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyLun 22 Juil 2013 - 14:11

Boulet, tu devrais trouver tout les textes concernant l amenagement du etemps de travail pour maternité sur database
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Boulet



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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyLun 22 Juil 2013 - 20:26

Merci pour ton lien.
Je suis allée voir mais rien trouvé ! Si jamais je trouve, je le posterai !!!
Merci de votre écoute.
Je vous dirais comment cela s'est fini.
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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyLun 22 Juil 2013 - 21:55

Article 60
FACILITES DE SERVICE LIEES A LA MATERNITE
Quel que soit leur contrat de travail, les agents féminins bénéficient des mêmes facilités de service
que l'ensemble des personnels titulaires durant la grossesse et après l'accouchement.

ci dessus extrait de la convention collective qui concerne donc les s alariés et qui dit que ces facilités seront accordées aux salariés de la meme façon qu au fonctionnaire
voilà le BRH pour les fonctionnaires
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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMar 23 Juil 2013 - 17:41

Salut !!!

Je leur ai dit hier que sans texte officiel, je prendrais mes RTT comme d'hab. Que si ça continué, je prendrais contact avec les syndicats, médecine du travail et même inspection du travail pour me plaindre de leurs demandes ainsi que la non présentation des textes demandés.

Et aujourd'hui, SURPRISE !!! "Tu gardes tes RTT, vu qu'on les a laissé à l'autre factrice (passé plutôt de 1 jours à 2 jours par mois ).
Je réponds : oui mais ça depuis le début je vous dis que vous agissez pas avec tout le monde de la même façon ! Que ce n'est pas normal!! Tes sûr que c'est pas parce que vous avez pas le droit, vous avez trouvé le texte?
Lui : non ce n'est pas ça, c'est pour que ce soit équitable entre toutes!
Moi : hé bé 3 semaines pour se rendre compte d'une chose que je vous ai dis à plusieurs reprises!!! Je suis pas sûre du vrai motif! Mais bon !

Je pense qu'ils ne veulent pas reconnaître leur non droit pour les prochaines! Sait on jamais !

En tout cas merci beaucoup ! C'est aussi grâce à vous que j'ai eu plus de joker en main!!

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyMar 23 Juil 2013 - 18:01

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MessageSujet: Re: Grossesse, facilités de service et RTT   Grossesse, facilités de service et RTT - Page 2 EmptyVen 26 Juil 2013 - 13:01

Tant qu'ils peuvent gratter ils essaieront... C'est lamentable qui plus est face aux femmes enceintes pour qui ce n'est pas le moment de rajouter du stress! Pour 1 qui se rebelle combien ne cherche pas et accepté ce qu'on leur impose de façon illégale en plus...
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