Forum de discussion réservé aux postiers

 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» Limoges RP gagne l'abandon du projet de passage en ilot
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyDim 20 Oct 2019 - 8:13 par nine

» anciens de PARIS GARE AUSTERLITZ
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMar 15 Oct 2019 - 22:20 par Gus64

» Grève illimitée depuis le 07/10/2019 sur DREUX PPDC
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyDim 13 Oct 2019 - 13:00 par olivier

» Luttes locales
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyVen 11 Oct 2019 - 0:37 par M. X

» Chansons et films
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyJeu 10 Oct 2019 - 23:22 par M@rie

» Personne n'est à l'abri
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyJeu 10 Oct 2019 - 21:49 par josephe

» Afrique! Afrique! ( Chanson)
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyJeu 10 Oct 2019 - 21:43 par josephe

» pyrenées orientales
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMer 9 Oct 2019 - 17:34 par cadel

» service actif
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMar 8 Oct 2019 - 9:32 par M@rie

» ancien de trappes CTA
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyLun 7 Oct 2019 - 17:59 par road runner

» Cheminement dossier retraite
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMer 25 Sep 2019 - 0:17 par lorenzw

» Histoire du calendrier ou almanach du facteur
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMer 18 Sep 2019 - 4:45 par le_djx

» Crédit immo
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMer 11 Sep 2019 - 7:57 par LR34

» habillement 2018
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMar 10 Sep 2019 - 20:54 par kritche

» 50 jours de greve à mielan
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyDim 8 Sep 2019 - 12:28 par M@rie

» Recherche collegues des "chéques postaux" de Paris années 77 à 79
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptySam 7 Sep 2019 - 10:42 par Veve

» Age maximal de départ en retraite
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyVen 6 Sep 2019 - 17:45 par casper

» Postière retraitée
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyVen 6 Sep 2019 - 7:27 par mauriboy

» La Mort au Travail!!!!!
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyJeu 5 Sep 2019 - 20:58 par josephe

» Ils triaient le courrier dans les trains
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyJeu 5 Sep 2019 - 8:47 par grand sifflet

» demande de retraite
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyVen 30 Aoû 2019 - 7:18 par M@rie

» CODE ROC
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptySam 24 Aoû 2019 - 19:38 par Rage_against-Laposte

» Musique : Ça écoute quoi un postier ?
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyVen 23 Aoû 2019 - 8:21 par M@rie

» Concept intéressant !
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMar 13 Aoû 2019 - 20:08 par sparadrap

» Problème documents retraite
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyLun 12 Aoû 2019 - 8:49 par mauriboy

» forum merdique inaccessible bourré de publicités impossible de naviguer tranquillement
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptySam 10 Aoû 2019 - 18:44 par vieille chaussette trouée

» service actif/temps partiel
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptySam 10 Aoû 2019 - 9:55 par mauriboy

» Faute Impardonable!!
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMer 7 Aoû 2019 - 5:45 par casper

» ambulant Paris a St etienne
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyJeu 18 Juil 2019 - 11:47 par roger15

» Orange pressée
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyDim 14 Juil 2019 - 19:56 par pauluxe


Partagez
 

 financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)

Aller en bas 
AuteurMessage
Armag

Armag

Masculin Nombre de messages : 791
Localisation : La Savoie
Emploi/loisirs : Facteur d'hier et retraité de demain!
Date d'inscription : 22/02/2009

financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) Empty
MessageSujet: financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)   financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015) EmptyMar 26 Jan 2016 - 20:15

Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

NOR: FCPB1530489D
ELI: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Alias: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Publics concernés : Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Objet : dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret dissout l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP). Cet établissement public était chargé de la collecte des cotisations versées au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » par la Poste au titre de sa population de fonctionnaires titulaires. Or, l'article 125 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu la simplification des modalités de recouvrement des cotisations de retraite des fonctionnaires de La Poste. Celles-ci sont dorénavant versées directement au CAS « Pensions » depuis le 1er janvier 2015, sans transiter au préalable par l'établissement public qui n'a donc plus d'objet.
Références : l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP) a été créé par l'article 150 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 dans le cadre de la modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.
Revenir en haut Aller en bas
 
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» plaque pro... quel poste comptable?
» Déclarer un début d'activité en décembre (ZFU)
» histoire de la poste
» la poste en irlande
» Fusion DGI/DGCP

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des postiers :: POSTIERS ET SES METIERS :: Postiers retraités-
Sauter vers:  
Liens syndicalisés
Liste des sites internet qui ont syndicalisé le Forum des Postiers CGT Villeurbanne PPDC / SUD Postaux Paris / SUD PTT 31 / CNT PTT / SUD PTT 44 / UNSA Postes paris / SUD PTT 69 / SUD PTT 36-37 / CGT FAPT 74 / CGT FAPT PIC Lesquin / SUD PTT Manche /FO Poste 38 / FO com Poste 06 / CGT PFC Moissy / CGT FAPT PIC Val de Loire / CGT FAPT 83 / CNT Martigues CC-T1 / SUD PTT Pays d'Auge / / ANR 55 / Etincelle Poste Paris / Postiers du calvados / sudptt 38-73 / Tribune de Nice Thiers PPDC / / Si nous avons oublié un site, contactez-nous !