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 Droit de retrait, COVID-19 et Juridique

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Groove

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MessageSujet: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyMer 25 Mar 2020 - 21:04

De très nombreux Postiers ont eu recours à l’article L. 4131-1 du Code du travail en raison du Covid-19 et des questions se posent.

Le problème :
Il y aura un lendemain après ces recours au L. 4131-1 pour cause de Covid-19.
Deux grandes options se présentes :

1) Une forme "d’armistice" générale, avec peut-être des jeux sur les congés et autres RC
2) Recours au prud’homme ou au tribunal administratif par l’employeur ou l’employé

Pour m’a part je suis persuadé que sera du cas par cas et donc pas d’armistice générale, alors que le gouvernement garantie de "dédommagé" les entreprises suite aux conséquences du Coronavirus.

La Poste s’appuiera sur le fait qu’en raison de ses "obligations de service public" elle ne pouvait imposer des fermetures et qu’elle a mis en place toutes les mesures pour assurer la protection de son personnel et du public.

Le débat portera donc sur les détails de "toutes ces mesures" de l’employeur et la situation réelle dans laquelle se trouvait l’employé qui a évoqué le "danger grave et imminent" de l’article L. 4131-1 du Code du travail alors que d’autres, se trouvant dans la même situation, ont travaillé.

Se pose aussi le problème de la durée du retrait dont le motif devrait se justifier pour chaque jour d’absence.

Je vous le dis, on n’est pas sortie d… Covid-19

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Dernière édition par Groove le Ven 27 Mar 2020 - 14:48, édité 1 fois
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olivier

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyMer 25 Mar 2020 - 22:59

Concernant la durée, il y a des collègues à Paris qui envoient quotidiennement un mail à leur encadrement informant qu'ils font usage de leur droit de retrait, donc qu'ils sont en service, en donnant leurs motifs (pas de gel, pas de décontamination des locaux ni du matériel, pas de test de dépistage du personnel...). L'encadrement répond systématiquement qu'ils sont placés en AI et que leurs paies seront ponctionnées. Pas de menaces particulières, ni de sommations à reprendre le travail (j'ai vu qu'Amazon procédait de la même façon sur son entrepôt de Saran dans le Loiret).

La fédération SUD PTT vient d'assigner la boîte sur divers motifs, dont les mises en AI pour droit de retrait, l'audience du référé aura lieu début avril. Hors d'une décision nettement favorable du TGI (il faut s'attendre à un jugement politique et le climat ambiant est plutôt à "l'union nationale" et à la "solidarité" qu'à défendre les droits des salariés) ce sera effectivement du cas par cas et les contentieux vont exploser devant les prud'hommes et les TA...
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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 2:17

La pandémie Covid-19 est une réalité invisible qui provoque la mort de masse.

Peut-on juger la peur réelle d’un agent qui se sent plus en sécurité chez lui que sur son lieu de travail (dont la nécessité vitale est à prouver). La Poste donc n’exerce "pas de menaces particulières, ni de sommations à reprendre le travail", comme tu dis, et reste basic sur le fait qu’une journée non travail n’est pas payée.

Je crois savoir que les agents en retraits considèrent que perdre des sous est moins grave que perdre la vie et prennent leur responsabilité et tant mieux pour les téméraires.

La question s’est posée sur le droit de l’employeur à faire une retenue sur salaires, pour exercice illégitime de droit de retrait, sans passé par un juge. Il me semble qu’il y a une jurisprudence dessus.

Dans tous les cas, les syndicats auront beaucoup à dire et à anticiper dès maintenant.

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olivier

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 8:55

Groove a écrit:
La question s’est posée sur le droit de l’employeur à faire une retenue sur salaires, pour exercice illégitime de droit de retrait, sans passé par un juge. Il me semble qu’il y a une jurisprudence dessus.

salut Groove, je pense qu'il y a certainement des décisions de justice, favorables ou non, sur le sujet, mais elles doivent répondre à chaque situation particulière posée. Je pense que cette notion de "motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé" ne peut être appréciée qu'au cas par cas...

La Poste s'apprête à ponctionner les paies des collègues en droit de retrait, elle le fera sans doute, jusqu'à ce qu'elle soit contrainte par un juge prud'homal ou administratif de reverser les paies. Et évidemment, une issue favorable du référé en avril serait une pièce de valeur pour tous les futurs contentieux.
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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 9:05

Les sanctions possibles en cas de recours abusif au droit de retrait

Que se passe-t-il dans le cas où l’exercice du droit de retrait s’est fait sans motif raisonnable (s’il n’est pas justifié, donc) ? Les conséquences peuvent être fâcheuses pour le salarié ou le fonctionnaire qui a abusé de son droit de retrait.

Tout d’abord, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire. Dans ce cas-là, il ne verse pas le salaire à son employé s’il estime que le droit de retrait est infondé. Cette absence de salaire doit être proportionnelle au temps d’absence du salarié (sous peine de constituer une sanction pécuniaire interdite).

À noter : un salarié qui conteste la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire peut saisir le conseil de prud’hommes (a postériori, donc). S’il obtient gain de cause (si le droit de retrait est reconnu comme justifié), son employeur doit alors lui verser le salaire retenu.

"lien internet"

bien voir que la crise sanitaire est partie pour durer deux mois, voire plus si rebond tres probable de l'epidemie cet hiver ;il n'y aura tout simplement plus d'argent pour payer les gens....
je ne pense pas qu'il y aura des sanctions prises par la poste , mais , à titre perso, je ne crois pas non plus a un maintien généralisé de la rémunération pour les droits de retrait (sauf situation individuelle tres particulière et justifiée)
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olivier

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 9:35

j'avais trouvé un article où la cass avait différencié un droit de retrait "non justifié" (impliquant des retenues sur la paie) et un droit de retrait "non fondé" (impliquant des poursuites disciplinaires). Je regarde un peu mieux d'abord...

Mais il va de soi qu'il faudra des dossiers lourdement constitués pour tous-tes les candidat-e-s au contentieux parce que la boîte va tartiner et en faire des caisses qu'elle a mis toutes les mesures en place...
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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 9:42

Dans mon Département, pas de distribution de Courrier Samedi, Lundi et Mardi prochain.. on passe à 3 jours/semaine de Distribution...!
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olivier

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 10:01

dans tous les cas, plus on se sait légitime (et je pense que c'est souvent le cas en ce moment) et plus on est nombreux, meilleures seront les chances d'obliger la boîte ou la justice s'il le faut à faire reconnaître ce droit de retrait...

C'est l'éternelle question sur la "légalité" d'une décision prise par l'employeur, quand on se demande "mais ont-ils le droit de faire ça ?" (sécable, changement d'horaires, etc...) en l'absence de tout rapport de force collectif...
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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 10:25

teillet a écrit:
Dans mon Département, pas de distribution de Courrier Samedi, Lundi et Mardi prochain.. on passe à 3 jours/semaine de Distribution...!

Plus de 10 000 collègues ont exercé leur droit de retrait, c'est uniquement ça qui a fait reculer la boîte et permis tous ces aménagements...
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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 14:00

teillet a écrit:
Dans mon Département, pas de distribution de Courrier Samedi, Lundi et Mardi prochain.. on passe à 3 jours/semaine de Distribution...!

Merci Teillet, mais essayons de rester sur l’aspect juridique du droit de retrait et l’action syndicale sur ce point.

Par ailleurs, ceux qui ont fait cette démarche pourront nous dire ici comment a réagi leur direction lors du dépôt de leur retrait.

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 14:36

Chez nous droit de retrait le 18 mars. On a été 12 sur 14 à l observer, alors que le DE prétendait à distance qu on y avait pas droit....
Il a mangé son chapeau sur le coup, mais le lendemain matin, il faisait faire le sale boulot au facteur je sais plus quoi, les 'nouveaux en 2.2, je crois qui sont a la fois facteurs, rouleurs, encadrants...
Bref il nous a tous appelé avant la prise de service pour nous dire que si on ne reprenait pas on serait en AI.
Du coup, on y est retournés... j' ignore si on sera ponctionné d un jour pour le droit de retrait, mais je m en fous. J ai le sentiment d'avoir fait ce qu il fallait a mon petit niveau, et comme le dit Olivier, je suis moi aussi certain que si nous n avions pas été aussi nombreux a user du droit de retrait nos directions n auraient pas bougé leur cul...
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camille



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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyJeu 26 Mar 2020 - 21:43

olivier a écrit:
teillet a écrit:
Dans mon Département, pas de distribution de Courrier Samedi, Lundi et Mardi prochain.. on passe à 3 jours/semaine de Distribution...!

Plus de 10 000 collègues ont exercé leur droit de retrait, c'est uniquement ça qui a fait reculer la boîte et permis tous ces aménagements...

ça m'intéresse d'avoir une estimation. D'où tiens-tu ce chiffre?
Et est-ce qu'on a un chiffre des AM?
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casper

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyVen 27 Mar 2020 - 7:30

^Cette démarche prend tout son sens quand on apprend que les études poussées montrent que le virus est actif bien plus longtemps qu"on le pensait sur les matières inertes : sur une simple lettre 1 jour et jusqu'a 2 ou 3 jours sur plastique et acier ! quand on pense qu'au début on nous assénait avec certitude qu'on risquait rien avec les colis et courrier pour justifier l'absence de toute mesure.
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M@rie

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyVen 27 Mar 2020 - 8:26

olivier a écrit:
teillet a écrit:
Dans mon Département, pas de distribution de Courrier Samedi, Lundi et Mardi prochain.. on passe à 3 jours/semaine de Distribution...!

Plus de 10 000 collègues ont exercé leur droit de retrait, c'est uniquement ça qui a fait reculer la boîte et permis tous ces aménagements...

Donc La Poste de ce fait reconnait que le droit de retrait était justifié. A mon avis il n'y aura pas de retenue sur salaire...

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyVen 27 Mar 2020 - 8:28

salut camille, c'est bien sûr juste une estimation. Disons qu'avec plus de 300 centres - le chiffre n'est pas exagéré - multiplié par une moyenne de 30 personnes en droit de retrait, on aurait 9 000 personnes. Quelques endroits largement haut-dessus de la moyenne (Hauts de Seine, Bouches du Rhône + les PIC et les PFC...) en plus, le chiffre de 10 000 devient donc très crédible.

Plus ou moins, c'est bien le nombre de collègues qui ont dû exercé leur droit de retrait.

Faute d'une coordination nationale, nous n'avons pas été en mesure de rendre cet arrêt de travail suffisamment visible, mais le gouvernement a été obligé de se prononcer dessus, comme quoi il a vraiment dû être massif.

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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyVen 27 Mar 2020 - 8:30

M@rie a écrit:
Donc La Poste de ce fait reconnait que le droit de retrait était justifié. A mon avis il n'y aura pas de retenue sur salaire...

Un rapport de force global fait toute la différence (sur la PIC Bois d'Arcy, sur Paris 15 distri, les directions ont déjà annoncé qu'il n'y aurait pas de retenues sur les paies. C'est ce qui a dû se passer dans des tas d'autres coins que je ne connais pas)
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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptyVen 27 Mar 2020 - 14:26

Je reporte ton message ici Olivier, il est lié au sujet.

olivier a écrit:
ce matin, vendredi 27 mars 2020 :

- droit de retrait unanime à Marseille docks

- droit de retrait (taux non communiqué) au Pertuis (Vaucluse)

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camille



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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptySam 28 Mar 2020 - 21:41

M@rie a écrit:
olivier a écrit:
teillet a écrit:
Dans mon Département, pas de distribution de Courrier Samedi, Lundi et Mardi prochain.. on passe à 3 jours/semaine de Distribution...!

Plus de 10 000 collègues ont exercé leur droit de retrait, c'est uniquement ça qui a fait reculer la boîte et permis tous ces aménagements...

Donc La Poste de ce fait reconnait que le droit de retrait était justifié. A mon avis il n'y aura pas de retenue sur salaire...
Je pense un peu comme toi.
En congés la première semaine du confinement. J'ai travaillé le lundi suivant en notant tout les manques quant à notre sécurité. Aucune mesures n'avaient été prises pour permettre de maintenir une distance sanitaire. J'ai prévenu oralement le DE et son second de la situation. Le lendemain j'ai tout notifié dans cahier CHSCT et ai exercé mon droit de retrait. Le cadre de proximité m'a dit qu'il n'y avait pas de droit de retrait. Suis quand même partie. Dans la matinée l'annonce était faite de 3 jours travaillés en horaires décalés. De fait, ils valident mes arguments.


Dernière édition par camille le Sam 28 Mar 2020 - 21:43, édité 1 fois
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camille



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MessageSujet: Re: Droit de retrait, COVID-19 et Juridique   Droit de retrait, COVID-19 et Juridique EmptySam 28 Mar 2020 - 21:43

olivier a écrit:
salut camille, c'est bien sûr juste une estimation. Disons qu'avec plus de 300 centres - le chiffre n'est pas exagéré - multiplié par...

ok, merci
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