Forum de discussion réservé aux postiers

 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» COCCINELLOPHOBIE
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMar 10 Déc 2019 - 21:55 par facteur +

» Rebut: c'est un métier que l'on a jeté...
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 9 Déc 2019 - 10:37 par tahar

» RCY apres un jour de greve... QUID ?
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 2 Déc 2019 - 18:45 par Biludo

» Le vrai père-Noël est bleu
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyJeu 28 Nov 2019 - 21:29 par tahar

» curriculum vitae
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyJeu 28 Nov 2019 - 1:01 par tahar

» relevé de carriere incomplet
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMer 27 Nov 2019 - 12:03 par Thalès

» Document IRCANTEC
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 25 Nov 2019 - 10:10 par Thalès

» cdd passant en cdi, salut!
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyDim 24 Nov 2019 - 22:01 par Camille739

»  Les Post' Hier , les retraites d'aujourd'hui
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMer 20 Nov 2019 - 17:00 par SVPat

» Bonjour La Poste et au revoir
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 18 Nov 2019 - 18:49 par road runner

» habillement 2018
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyVen 15 Nov 2019 - 23:43 par peteter

» Musique : Ça écoute quoi un postier ?
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 4 Nov 2019 - 14:21 par manchot

» Cheminement dossier retraite
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMar 29 Oct 2019 - 18:27 par alph

» Limoges RP gagne l'abandon du projet de passage en ilot
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyDim 20 Oct 2019 - 8:13 par nine

» anciens de PARIS GARE AUSTERLITZ
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMar 15 Oct 2019 - 22:20 par Gus64

» Grève illimitée depuis le 07/10/2019 sur DREUX PPDC
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyDim 13 Oct 2019 - 13:00 par olivier

» Luttes locales
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyVen 11 Oct 2019 - 0:37 par M. X

» Chansons et films
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyJeu 10 Oct 2019 - 23:22 par M@rie

» Personne n'est à l'abri
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyJeu 10 Oct 2019 - 21:49 par josephe

» Afrique! Afrique! ( Chanson)
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyJeu 10 Oct 2019 - 21:43 par josephe

» pyrenées orientales
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMer 9 Oct 2019 - 17:34 par cadel

» service actif
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMar 8 Oct 2019 - 9:32 par M@rie

» ancien de trappes CTA
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 7 Oct 2019 - 17:59 par road runner

» Histoire du calendrier ou almanach du facteur
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMer 18 Sep 2019 - 4:45 par le_djx

» Crédit immo
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyMer 11 Sep 2019 - 7:57 par LR34

» 50 jours de greve à mielan
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyDim 8 Sep 2019 - 12:28 par M@rie

» Recherche collegues des "chéques postaux" de Paris années 77 à 79
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptySam 7 Sep 2019 - 10:42 par Veve

» Age maximal de départ en retraite
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyVen 6 Sep 2019 - 17:45 par casper

» Postière retraitée
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyVen 6 Sep 2019 - 7:27 par mauriboy

» La Mort au Travail!!!!!
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyJeu 5 Sep 2019 - 20:58 par josephe


Partagez
 

 L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ?

Aller en bas 
AuteurMessage
Postman

Postman

Masculin Nombre de messages : 1531
Age : 40
Localisation : Paris
Date d'inscription : 09/08/2008

L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? Empty
MessageSujet: L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ?   L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ? EmptyLun 19 Jan 2009 - 15:01

Situation des retraités de La Poste et de France Télécom
Question écrite n° 20877 de M. Robert Vizet (Essonne - C)

* publiée dans le JO Sénat du 23/04/1992 - page 993

M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur la situation des retraités des P.T.T., après les dispositions de la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 et l'amélioration généralisée des traitements et pensions qui devait en découler. Parce qu'un bon nombre d'entre eux étaient au minimum de pension, les dix points réels accordés n'ont pu répondre à l'attente légitime de revalorisation mais ont, tout au contraire, accentué la différence de ressources entre le minimum de pension et le minimum de rémunération. Sachant que la mise à la retraite entaîne une baisse conséquente du pouvoir d'achat très brutale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les agents P.T.T. retraités percevant le minimum de pension, bénéficient, effectivement, des avantages concédés par les dix points réels, tout comme les personnels des catégories B, C et D, en activité. Les retraités P.T.T. restant partie intégrante de la profession exercée aujourd'hui par La Poste et France Télécom, il souhaite également connaître ses intentions à l'égard de leurs reclassements.

Réponse du ministère : Postes

* publiée dans le JO Sénat du 25/06/1992 - page 1456

Réponse. - Au cours des négociations qui devaient déboucher sur l'accord du 9 juillet 1990 fixant les grandes orientations du volet social de la réforme des PTT, l'engagement a été effectivement pris de faire bénéficier les retraités des avantages accordés au personnel en activité conformément aux dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence y afférente. Ces engagements ont été mis en oeuvre dans le cadre des règles régissant la fonction publique. Selon un principe confirmé à maintes reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les retraités peuvent bénéficier des avantages accordés aux agents en activité dans la mesure où l'attribution de ces avantages aux actifs présente un caractère automatique. S'agissant de la réforme des PTT, il est nécessaire de faire la distinction entre le reclassement et les reclassifications. Le reclassement qui constitue la première phase du volet social a pris effet, pour les cadres, au 1er janvier 1991 et s'est traduit, pour la plupart de ces personnels, par des bonifications d'ancienneté, variables selon les grades, destinées à accélérer le déroulement de la carrière administrative par un accès plus rapide à l'échelon supérieur. Ces mesures d'amélioration de la situation indiciaire des personnels en activité ont, conformément aux engagements pris, été intégralement étendues aux personnels retraités en application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions. C'est ainsi que les cadres retraités ont bénéficié de l'attribution des bonifications d'ancienneté dans les mêmes conditions que les actifs et leur pension a été révisée dans la mesure où ces bonifications permettaient d'accéder à un échelon supérieur, ce qui n'est évidemment pas le cas des agents actifs ou retraités, déjà parvenus au sommet de l'échelle indiciaire de leur grade. En ce qui concerne les agents qui perçoivent le minimum garanti de pension il est,certes, exact que les 10 points réels d'indice attribués ne se répercutent sur la pension de retraite que dans la mesure où cette majoration permet de dépasser l'indice de référence servant de base de calcul du minimum garanti. Mais il ne faut pas perdre de vue que ces situations seront réexaminées et, le cas échéant, améliorées lors de la mise en place, au 1er juillet 1992, de la deuxième étape du reclassement en faveur des agents de maîtrise et d'exécution (catégories B, C et D). En outre, il convient de noter qu'aucune disposition du code des pensions civiles et militaires ne permet d'étendre aux retraités le bénéfice de primes ou indemnités accordées aux actifs. La seconde phase, celle des reclassifications, est une opération qui s'articule en deux étapes. La première consiste à classifier les fonctions, l'objectif poursuivi étant de procéder à l'identification, à la description, à l'évaluation et au classement de l'ensemble des fonctions sur une nouvelle grille. La deuxième concerne la reclassification des agents, leur intégration dans les nouveaux grades selon les fonctions réellement exercées par chacun. Il ne s'agit donc plus d'un dispositif classique de reclassement appliqué de manière automatique aux fonctionnaires en activité, puisque le principe même de la réforme des classifications est d'installer chaque agent dans un nouveau grade correspondant à la fonction qu'il exerce actuellement, ce qui suppose d'examiner chaque cas avant d'intégrer les fonctionnaires dans les nouveaux grades créés. Au terme de cette procédure qui, comme l'ensemble de la réforme, a été élaborée en concertation avec les organisations syndicales, il ne peut, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, être envisagé d'en appliquer les effets aux retraités. Enfin, toutes les mesures évoquées ci-dessus résultent de l'accord du 9 juillet 1990 signé avec trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC) qui, conformément aux engagements pris, sera intégralement appliqué. ; concertation avec les organisations syndicales, il ne peut, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, être envisagé d'en appliquer les effets aux retraités. Enfin, toutes les mesures évoquées ci-dessus résultent de l'accord du 9 juillet 1990 signé avec trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC) qui, conformément aux engagements pris, sera intégralement appliqué.

Citation :
Selon un principe confirmé à maintes reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les retraités peuvent bénéficier des avantages accordés aux agents en activité dans la mesure où l'attribution de ces avantages aux actifs présente un caractère automatique.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.juridique-postiers.net/
 
L'Etat a-t-il tenu ses promesses aux retraités des PTT ?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des postiers :: POSTIERS ET SES METIERS :: Postiers retraités-
Sauter vers:  
Liens syndicalisés
Liste des sites internet qui ont syndicalisé le Forum des Postiers CGT Villeurbanne PPDC / SUD Postaux Paris / SUD PTT 31 / CNT PTT / SUD PTT 44 / UNSA Postes paris / SUD PTT 69 / SUD PTT 36-37 / CGT FAPT 74 / CGT FAPT PIC Lesquin / SUD PTT Manche /FO Poste 38 / FO com Poste 06 / CGT PFC Moissy / CGT FAPT PIC Val de Loire / CGT FAPT 83 / CNT Martigues CC-T1 / SUD PTT Pays d'Auge / / ANR 55 / Etincelle Poste Paris / Postiers du calvados / sudptt 38-73 / Tribune de Nice Thiers PPDC / / Si nous avons oublié un site, contactez-nous !