AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» réglementation tickets resto
Hier à 19:58 par moktar

» être rétrogradé suite au handicap de son enfant
Sam 18 Nov 2017 - 23:27 par Jean Legrillon

» frais de déplacement, de panier pour une formation?
Sam 18 Nov 2017 - 14:56 par aladin27

» Documentaire sur les ambulants
Sam 18 Nov 2017 - 14:53 par roger15

» retraite invalidite
Sam 18 Nov 2017 - 0:01 par EZIO

» Bonjour
Mar 14 Nov 2017 - 16:59 par OUECHDEF

» question sur heures supplémentaires de nuit
Mar 14 Nov 2017 - 16:47 par OUECHDEF

» Bonjour
Lun 13 Nov 2017 - 0:05 par Lavande

» Bonjour !
Sam 11 Nov 2017 - 14:07 par Azerty84

» Mais, quand seras-tu un "véritable postier" ?
Ven 10 Nov 2017 - 16:26 par patry

» J'ai besoin de vous !
Mer 8 Nov 2017 - 16:54 par Henry Walton JONES

» Bonjour les amis !!
Lun 6 Nov 2017 - 11:26 par ludowrx974

» TPAS 2017-2018
Sam 4 Nov 2017 - 11:44 par numero

» Salarié l'indemnité légale de mise à la retraite est revue à la hausse.
Dim 29 Oct 2017 - 18:06 par yannguen

» recherhe anciens ambulants paris/ strasbourg C
Sam 28 Oct 2017 - 8:18 par bigou93700

» Evangile cesa
Sam 28 Oct 2017 - 3:58 par bigou93700

» Arrêts de travail, désigner les vrais responsables!
Jeu 26 Oct 2017 - 16:04 par Archaic

» heures formation dif
Lun 23 Oct 2017 - 17:44 par DedSec

» greve du 19 OCTOBRE
Ven 20 Oct 2017 - 21:57 par josephe

» Préavis de grève lancé par SUD et FO à la demande des agents
Ven 20 Oct 2017 - 10:03 par olivier

» controle medical
Mer 18 Oct 2017 - 16:45 par Hellcat

» Plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires reportée!
Mar 17 Oct 2017 - 7:50 par yannguen

» Burn out
Dim 15 Oct 2017 - 19:23 par postier-insoumis

» Une question ! ...
Ven 13 Oct 2017 - 21:30 par postier-insoumis

» Grève des fonctionnaires le 10/10/2017
Ven 13 Oct 2017 - 20:02 par postier-insoumis

» Aménagement de poste
Jeu 12 Oct 2017 - 16:57 par Nnaye

» Départ anticipé
Lun 9 Oct 2017 - 9:30 par mag974

» Bonjour
Dim 8 Oct 2017 - 19:43 par agapée63

» Retraite à points 2018
Ven 6 Oct 2017 - 22:34 par orwe

» Temps d'habillement
Ven 6 Oct 2017 - 21:12 par Jean Legrillon

» facteur d'équipe qui devient rouleur pour remplacer des départs
Jeu 5 Oct 2017 - 19:06 par Lavande

» oups
Jeu 5 Oct 2017 - 15:19 par Azerty84

» En grève de la faim pour une pause déjeuner indigeste
Lun 2 Oct 2017 - 23:20 par postier-insoumis

» La tutélaire en retraite ?
Sam 30 Sep 2017 - 18:07 par Invité

» Des copains de SUD PTT Poitiers au tribunal
Jeu 28 Sep 2017 - 23:30 par postier-insoumis

» Flop de la grève du 12 septembre 2017
Mer 27 Sep 2017 - 18:54 par postier-insoumis

» Assignés en justice
Mer 27 Sep 2017 - 18:01 par margot

» Nouveau retraité
Mer 27 Sep 2017 - 13:32 par Lavande

» Hello !
Jeu 21 Sep 2017 - 22:52 par 89jeff

» Arrêt maladie après vacation
Mer 20 Sep 2017 - 21:17 par nine

» cld
Mer 20 Sep 2017 - 0:17 par BLUEPEPS

» présentation
Sam 16 Sep 2017 - 15:18 par NESTOUR

» clm urgent répondez svp
Jeu 14 Sep 2017 - 23:36 par EZIO

» Visite de pré-reprise
Jeu 14 Sep 2017 - 20:37 par S.charlotte

» Grève ?
Jeu 14 Sep 2017 - 14:12 par yannguen

» Secabilité
Mar 12 Sep 2017 - 19:26 par albaride

» Adresse pour envoi arrêt maladie
Lun 11 Sep 2017 - 16:53 par Lavande

» pas de copie de l'entretien d'appréciation
Mer 6 Sep 2017 - 16:48 par bergerac

» congés non valides
Lun 4 Sep 2017 - 18:04 par emiju

» fin des 3 ans du Congé Longue maladie
Lun 4 Sep 2017 - 17:46 par tiga1

» chargé de fonction pour les contractuels
Dim 3 Sep 2017 - 9:14 par aladin27

» Code du travail 2017 !
Sam 2 Sep 2017 - 9:36 par yannguen

» Compte épargne temps les 20%
Ven 1 Sep 2017 - 10:54 par facteur14

» Présentation
Jeu 31 Aoû 2017 - 17:50 par casper

» Recherche Collègues Paris XV jusqu'en 2003
Jeu 31 Aoû 2017 - 11:31 par Invité

» bonjour collègues
Mer 30 Aoû 2017 - 22:02 par Jean Legrillon

» Formulaire arrêt maladie ?
Mar 29 Aoû 2017 - 21:32 par Moutarde31

» Reclassement suite inaptitude au poste
Mar 29 Aoû 2017 - 8:12 par yannguen

» TPAS RETRAITE
Lun 28 Aoû 2017 - 23:19 par valmi

» Contrôle par un généraliste pour un arrêt par un spécialiste...
Jeu 24 Aoû 2017 - 20:24 par road runner

» réclamation rh
Lun 21 Aoû 2017 - 14:18 par yannguen

» SALAIRE et CLM.
Lun 21 Aoû 2017 - 8:02 par yannguen

» Retour sur vente de quartier
Dim 20 Aoû 2017 - 19:37 par aladin27

» Compte épargne temps + retraite
Dim 20 Aoû 2017 - 8:35 par facteur14

» Ai-je à nouveau droit à un mi-temps thérapeutique ?
Sam 19 Aoû 2017 - 16:15 par yannguen

» Questions diverses sur les congés
Mar 15 Aoû 2017 - 19:51 par legros 02

» Le guide des droits des salariés saisonniers
Lun 14 Aoû 2017 - 14:09 par Invité

» TPAS et mère de trois enfants
Ven 11 Aoû 2017 - 15:49 par yannguen

» Participation de La Poste aux frais trajets professionnels en train
Mar 8 Aoû 2017 - 14:48 par yannguen

» Présentation
Mar 8 Aoû 2017 - 8:42 par yannguen

» L'histoire des bureaux-gares (1854-1995)
Lun 7 Aoû 2017 - 11:15 par Henry Walton JONES

» Autorisation spéciale d'absence / Asa pour parents de jeunes enfants.
Sam 5 Aoû 2017 - 14:06 par Omaha

» Congés paternité et nécessité de service
Sam 5 Aoû 2017 - 12:31 par Mailman92

» quelles indemnites apres trois mois CM ordinaire
Lun 31 Juil 2017 - 13:11 par facteur roulé

» Delai de route pour formation?
Ven 28 Juil 2017 - 7:22 par Fifi Brindacier

» De nombreux cadres consultent leurs communications professionnelles en congés
Jeu 20 Juil 2017 - 18:09 par facteur +

» Suite reclassement, Accord et BRH non respectés
Mer 19 Juil 2017 - 19:44 par fraise123

» jour de carence pour maladie
Mar 18 Juil 2017 - 15:02 par yannguen

» au sujet Paris 10 Année 1979 1980 1981
Lun 17 Juil 2017 - 22:00 par prepose1959

» frais trajet
Mar 11 Juil 2017 - 19:34 par casper

» Et maintenant le compte prévention!
Lun 10 Juil 2017 - 8:51 par yannguen

» Tiers temps
Mer 5 Juil 2017 - 20:21 par François84

» A travail égal, salaire egal ... Quid de la poste, fonctionnaire vs contractuel ???
Mer 5 Juil 2017 - 19:29 par Lavande

» Bonjour
Mer 5 Juil 2017 - 18:38 par Lavande

» CFP (Congé Formation Professionnelle) et ses 3 ans dus
Lun 3 Juil 2017 - 21:33 par boris83

» Recherche collection la poste / PTT
Lun 3 Juil 2017 - 18:37 par yannguen

»  " Code du travail le big bang "
Jeu 29 Juin 2017 - 16:00 par rasmoquette

» Cdr
Mar 20 Juin 2017 - 14:15 par Ptibout

» fin de service et courrier ramené
Dim 18 Juin 2017 - 9:22 par alain12

» grève au centre financier de Bordeaux
Ven 16 Juin 2017 - 20:58 par Invité

» Après Aixe sur Vienne, c'est au tour des facteurs de Bessines et chateauponsac d'être en grève dans le 87
Ven 16 Juin 2017 - 18:37 par Invité

» Entretien d'embauche
Mer 14 Juin 2017 - 16:57 par carojeanne

» Noyon : grève illimitée à la Poste
Ven 9 Juin 2017 - 21:03 par Invité

» Préavis de grève à La Poste de rodez
Ven 9 Juin 2017 - 17:38 par Invité

» Heures Sup: non récupérables, obligatoirement payées, pas le choix!!
Ven 9 Juin 2017 - 15:39 par Lavande


Partagez | 
 

 Faute inexcusable de l'employeur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité
avatar


MessageSujet: Faute inexcusable de l'employeur   Sam 15 Sep 2012 - 10:11

http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/18208/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_384

Copié :
La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes

Par Guillaume COUSIN - Avocat | 05-09-2012

QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?


Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :


En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.


Quelques exemples de faute inexcusable traitées par notre cabinet :

- la chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l'immeuble) ;


- l'arrachage d'un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n'était pas sécurisée ;


- la hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50kg ;


- la chute du salarié d'un garage automobile en glissant dans l'eau savonneuse occasionnée par le lavage d'un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.


COMMENT LANCER CETTE PROCEDURE ?


Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez, en indiquant que vous soulevez la faute inexcusable de l'employeur.

Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse vous invitera à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Important : Le délai pour lancer cette action est très court : deux ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.


COMMENT LA VICTIME EST-ELLE INDEMNISEE ?

1/ Votre rente versée par la CPAM sera majorée.

Si par exemple votre taux d’incapacité a été fixé à 20%, vous recevez actuellement 10% de votre salaire de référence.

Une fois la faute inexcusable de l'employeur reconnue, votre rente sera majorée à son taux maximum : vous recevrez donc 20 % de votre salaire de référence, et ce depuis la date de votre consolidation (un arrérage est alors versé par la Sécurité Sociale).


2/ Vous recevrez des dommages et intérêts :

La Loi (article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale) prévoit l'indemnisation :

- des souffrances physiques et morales

- du préjudice esthétique

- du préjudice d’agrément (Le préjudice d'agrément sert à caractériser l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident.
Désormais, il a été étendu à la réparation de la diminution des plaisirs de la vie liée à l’impossibilité ou à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante.
Le Conseil de l’Europe avait déclaré, dans une décision du 14 mars 1975, que la victime d’un accident devait être indemnisée pour l’ensemble des troubles et désagréments qu’elle subissait suite à un accident, tels que malaises, insomnies etc.
Par exemple la Cour de cassation a pu accorder un préjudice d’agrément à une personne qui ne pouvait plus faire son jardin, entretenir sa maison ni se promener.
Autrefois indemnisé par le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel fait désormais l'objet d'un traitement à part.)



- de la perte de chance de promotion professionnelle


Vient s'y ajouter :

- le préjudice de perte d'emploi, en cas de licenciement pour inaptitude (à demander devant le Conseil de Prud'hommes).

Le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision élargissant les possibilités d'indemnisation des victimes. Sont désormais indemnisés, en plus des postes de préjudice listés ci-dessus :

- les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap

- le déficit fonctionnel temporaire

- le préjudice sexuel


Important : C'est la sécurité sociale qui verse à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus. Ainsi, elle sera indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.


ET SI J'AI MOI-MEME COMMIS UNE FAUTE ?


Si le salarié a commis une faute, cela ne fait pas obstacle à son indemnisation : peu importe que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.

Autrement dit, du moment que l'employeur est fautif, seule une faute inexcusable du salarié pourrait priver ce dernier de toute indemnisation. Ce sont des cas relativement rares : tentative de suicide, prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur...




Dernière édition par calimérotte le Sam 15 Sep 2012 - 10:24, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité
avatar


MessageSujet: Re: Faute inexcusable de l'employeur   Sam 15 Sep 2012 - 10:15

calimérotte
tres interessant et ça peut servir
Revenir en haut Aller en bas
 
Faute inexcusable de l'employeur
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des postiers :: POSTIERS ET SANTÉ :: Maladie et accident (CM, CLM, CLD …)-
Sauter vers:  
Liens syndicalisés
Liste des sites internet qui ont syndicalisé le Forum des Postiers CGT Villeurbanne PPDC / SUD Postaux Paris / SUD PTT 31 / CNT PTT / SUD PTT 44 / UNSA Postes paris / SUD PTT 69 / SUD PTT 36-37 / CGT FAPT 74 / CGT FAPT PIC Lesquin / SUD PTT Manche /FO Poste 38 / FO com Poste 06 / CGT PFC Moissy / CGT FAPT PIC Val de Loire / CGT FAPT 83 / CNT Martigues CC-T1 / SUD PTT Pays d'Auge / / ANR 55 / Etincelle Poste Paris / Postiers du calvados / Tribune de Nice Thiers PPDC / / Si nous avons oublié un site, contactez-nous !