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 Crime contre l'humanité

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MessageSujet: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 9:00

Définition selon le code pénal, du crime contre l'humanité :
Code Pénal; Livre II, Des crimes et delits contre les personnes

Titre Ier - Des crimes contre l'humanite,

Chapitre Ier - Du génocide, Article 211-1:

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants:

atteinte volontaire à la vie;
atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique;
soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe;
mesures visant à entraver les naissances;
transfert forcé d'enfants.

Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.



ANNEXE LIVRE II DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES TITRE Ier DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE C HAPITRE Ier Du génocide Art. 211-1. - Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants: - atteinte volontaire à la vie; - atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique; - soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe; - mesures visant à entraver les naissances; - transfert forcé d'enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article . C HAPITRE II Des autres crimes contre l'humanité Art. 212-1. - La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article . Art. 212-2. - Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article . Art. 212-3. - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article . C HAPITRE III Dispositions communes Art. 213-1. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes: 1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26; 2o L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27; 3o L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31; 4o La confiscation de tout ou partie de leurs biens. Art. 213-2. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. Les exceptions prévues aux 1o à 4o de l'article 131-30 ne sont pas applicables. Art. 213-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2. Les peines encourues par les personnes morales sont: 1o Les peines mentionnées à l'article 131-39; 2o La confiscation de tout ou partie de leurs biens. Art. 213-4. - L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant. Art. 213-5. - L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
Article 132-23: En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix- huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.




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domditjosé

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 11:39

je ne saisi pas trop ta question?
dans l'humanitaire j'ai vécu , le Rwanda à partir de 1993 , la RDC en 1998, en 2004 j'étais au Darfour. que veux tu dire en abordant la notion de crime contre l'humanité?
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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 12:29

domditjosé a écrit:
je ne saisi pas trop ta question?
dans l'humanitaire j'ai vécu , le Rwanda à partir de 1993 , la RDC en 1998, en 2004 j'étais au Darfour. que veux tu dire en abordant la notion de crime contre l'humanité?
Dans la définition, il y a ça :
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants:

atteinte volontaire à la vie;
atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique;
soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe;


Les suicides successifs sont bien le signe d'une atteinte grave à l'intégrité psychique, une atteinte (volontaire ou pas) à la vie, et une soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction partielle du groupe........
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 14:00

donc la vente libre d’alcool et de tabac et un crime contre l'humanité??
Je pense que les suicides et les TS de nos collègues sont un sujet suffisamment sensible et douloureux pour ne pas y rajouter des termes ou des connotations exagérés.
Pour se battre contre les mauvaises  conditions de travail, il faut rester crédible. C'est ce qui permettra de regrouper le plus de monde autour d'un combat pour le bien de tous.
Comparer la Shoah et la politique de la Poste est un pas que je franchirai jamais
"la destruction .....d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire," à ce que je sache, je n'ai pas entendu de bureau exterminé avec tous ses agents. La modération des propos est aussi un gage de crédibilité. Cela n'est que mon avis bien sur .
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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 14:40

domditjosé a écrit:
donc la vente libre d’alcool et de tabac et un crime contre l'humanité??
Je pense que les suicides et les TS de nos collègues sont un sujet suffisamment sensible et douloureux pour ne pas y rajouter des termes ou des connotations exagérés.
Pour se battre contre les mauvaises  conditions de travail, il faut rester crédible. C'est ce qui permettra de regrouper le plus de monde autour d'un combat pour le bien de tous.
Comparer la Shoah et la politique de la Poste est un pas que je franchirai jamais
"la destruction .....d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire," à ce que je sache, je n'ai pas entendu de bureau exterminé avec tous ses agents. La modération des propos est aussi un gage de crédibilité. Cela n'est que mon avis bien sur .
J'ai dit partielle, et pense au niveau national et non au niveau d'un bureau.
Les destructions de vie éparpillées sont aussi inacceptables que les destructions collectives, mais ça se voit moins !
Ce ne sont pas des massacres sanglants, quoique des fois, mais des massacres psychiques qui entrainent la mort.
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lolla

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 15:02

Je saisis tes propos, phénix, et le message que tu veux faire passer.
Après, chacun peut interpréter la gravité de la comparaison selon sa sensibilité et y porter son propre jugement.
C'est en ça aussi que je rejoins Dom.
Tout est dans le dosage.
Maintenant, et comme le dit encore Dom, à nous d'y mettre fin, à ce "génocide".
Ce sera certainement plus facile qu'en temps de guerre.
Il suffit tout simplement de le vouloir, et d'y croire.
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 18:34

l'orientation sociétale est responsable de tous ces suicides, tout est fait pour un productivisme à outrance, et peu importe l'humain ...

à partir de là, on a tout dit, le fric d'abord, les hommes et les femmes qui ne supportent pas passent à la casserole ....

merci qui ?
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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 19:16

lolla a écrit:
Je saisis tes propos, phénix, et le message que tu veux faire passer.
Après, chacun peut interpréter la gravité de la comparaison selon sa sensibilité et y porter son propre jugement.
C'est en ça aussi que je rejoins Dom.
Tout est dans le dosage.
Maintenant, et comme le dit encore Dom, à nous d'y mettre fin, à ce "génocide".
Ce sera certainement plus facile qu'en temps de guerre.
Il suffit tout simplement de le vouloir, et d'y croire.
De crime contre l'humanité, il n'y a pas que la shoa. La pédophilie en est un.
Dans la définition de wikipédia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Crime_contre_l'humanité
"......Définition complète et détaillée :
L'article 711 définit onze actes constitutifs de crimes contre l'humanité, lorsqu’ils sont commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de l'attaque » :
le meurtre ;
l'extermination ;
la réduction en esclavage ;
la déportation ou le transfert forcé de population ;
l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
la torture ;
le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
la disparition forcée de personnes ;
le crime d’apartheid ;
d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.".......

A moins que de pousser les gens au suicide pour des raisons économiques n'est pas considéré comme un crime !!!!!! pour moi, si ! et si ce n'est pas dans les textes, il faut que ce le soit !
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betelgeuse

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 19:28

"A moins que de pousser les gens au suicide pour des raisons économiques n'est pas considéré comme un crime !!!!!! pour moi, si ! et si ce n'est pas dans les textes, il faut que ce le soit ! "

tout à fait d'accord avec toi Phénix, et il faut condamner au pénal

les responsables nomément!

bien beau d'accuser un système, ce sont les gens qui cautionnent

ce système et le font fonctionner, par voie de conséquence ce

sont les responsables!

donc quelques années de tole pour les responsables seront les

bienvenues!
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lolla

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 20:33

Malheureusement, il ne faut pas trop rêver quant à l'emprisonnement de ces tortionnaires.
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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mar 27 Aoû 2013 - 20:49

Lolla, tu ne veux quand même pas faire intervenir les observateurs de l'ONU ?

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lolla

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mer 28 Aoû 2013 - 7:01

Non, Rango, je ne fais que répondre aux filles. Wink 
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Rango



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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mer 28 Aoû 2013 - 8:38

lolla a écrit:
Non, Rango, je ne fais que répondre aux filles. Wink 
Je sais bien, je mettais juste un petit zest d'humour...noir, dans un sujet tout aussi sombre.
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casper

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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Mer 28 Aoû 2013 - 14:33

Pendant ce temps les dictateurs nord coréens qui torturent et affament le peuple rigolent, ceux qui violent , éliminent au soudan, en somalie  ou ailleurs se gaussent et les épurateurs raciaux ou religieux continuent leurs oeuvres sans soucis, pas de pétrole ou de trucs à gratter.............Sad 
On fait des résolutions onu , des règles d'unanimité puis avant les rapports officiels d'experts et le veto de certains membres on y va quand même!!! Autant liquider cette institution.
On a vraiment l'émotion à géometrie variable.
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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   Jeu 29 Aoû 2013 - 8:20

Et oui, malheureusement, une loi ne change pas les esprits, mais peut aider à combattre, et que ce soit reconnu comme inacceptable, comme un crime.

Mais alors, qu'est-ce qui pourrait changer les esprits ?
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MessageSujet: Re: Crime contre l'humanité   

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Crime contre l'humanité
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