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 droit de grève et désignation

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nadjejda



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MessageSujet: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 16:35

salut, en vue du préavis de gève pour demain le 6 février, jour des allocs, le directeur de l'Enseigne des Bouches du Rhône ,a établi une liste d'agent désignés d'office pour venir travailler demain afin d'assurer l'ouverture du bureau et le paiement des presta.Il nous a donné , via la DET interimaire, à chaque agent désigné,une lettre indiquant notre désignation et "qu'un refus de notre part pourrait entrainer des conséquences sur le plan disciplinaire".
A votre avis , on a affaire à du chantage ou pas ?
C'est bien des méthodes de voyous ou pas ?
La situations'aggrave , de plus en plus....
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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 16:42

Fiche juridique 10 : Recensement des grévistes, réquisition, service minimum et désignation
Recensement des grévistes
L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses...
Exception :

  • Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d’informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire.


Service minimum
Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d’assurer un un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l’audiovisuel.
Réquisition
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).
Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.
Désignation
De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d’une désignation.
La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.
Certaines règles ressortent néanmoins de la jurisprudence administrative. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques.
Attention !
Les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.
Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. Pour faire cesser une désignation illégale, il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.
fiche extraite de :

http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article1725
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nadjejda



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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 18:44

Je pense que la désignation est un moyen sournois utilisé pour contourner un préavis de grève en intimidant les agents par les conséquences disciplinaires si ils passent à l'acte; pour ma part, la lettre de désignation ne mentionnant pas explicitement la date pour laquelle je suis désignée, je ferai grève demain pour la bonne raison que je ne supporte pas le chantage et encore moins les menaces.
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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 18:59

nadjejda a écrit:
Je pense que la désignation est un moyen sournois utilisé pour contourner un préavis de grève en intimidant les agents par les conséquences disciplinaires si ils passent à l'acte; pour ma part, la lettre de désignation ne mentionnant pas explicitement  la date pour laquelle je suis désignée, je ferai grève demain pour la bonne raison que je ne supporte pas le chantage et encore moins les menaces.
+1
Si pas de date, désignation nulle et non avenue
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nadjejda



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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 19:35

Cela m'enchante de voir que je ne suis pas seule à penser être dans le juste;effectivement je cite la lettre "En application de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications et de l'article 17 du décret du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste (...) Je vous ai,en conséquence, désigné(e) pour assurer, dans les conditions fixées par La Poste, les services indispensables et de sécurité.Votre présence dans le service est justifiée par Approvisionner le guichet en liquidités pour le paiement des prestations sociales Il vous appartiendra de vous mettre immédiatement à la disposition de votre chef d'établissement qui vous confirmera cette désignation en fonction des effectifs grévistes,et vous donnera toutes instructions utiles. J'attire tout spécialement votre attention sur la gravité des conséquences qu'un refus de votre part pourrait entraîner sur le plan disciplinaire.
A Marseille, le 5/5/14
Le Directeur de L'Enseigne de La Poste
Philippe CLEMENT "
Mon bureau est en ZUS et on en a tous ras le bol d'être méprisés et piétinés par la direction lorsqu'on demande le comblement du poste vacant depuis 1 an,ou à avoir une salle de repos pour manger à la pause déjeuner vu que nous sommes en mixte et qu'il n'y a pas de lieu de restauration à proximité, d'autant que c'est réalisable techniquement; mais comme toujours ils préfèrent faire des économies sur nos conditions de travail et nous presser comme des citrons, au point qu'un collègue a déja plusieurs fois pété un câble avec des client ,trop de stress face à une population très difficile....
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lolla

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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 19:45

La grève est un droit qui ne nécessite aucune permission, si ce n'est comme lu plus haut dans certains corps de métiers.
Euhhhh!!!! Les allocs peuvent attendre vendredi!  Humm 
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domditjosé

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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 20:11

Pas de problème que des solutions.
Pour les fonctionnaires, demander une réquisition de la préfecture
Pour les salariés, envoyer ce courrier à l'Inspection du travail et expliquer que vous subissez une pression. Ce document peux être utilisé pour un dépôt de main courante sur un fait de harcelement
En cas de conflits avec un usagers dans votre bureau si cela arrive , vous signalez le faits d'incivilités et vous prenez votre droit de retrait avec information à la presse
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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Mer 5 Fév 2014 - 21:13

Un agent désigné est par contre considéré comme greviste dans les statistiques il me semble et est bien sur payé.
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Lavolige



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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Jeu 6 Fév 2014 - 17:20

Bonjour,
Je me suis trouvé dans cette situation d'avoir été réquisitionné avec une notification préfectorale que notre inspecteur nous donné a remplir j'étais porté gréviste et j'étais payé c'était dans les années 1980 j'étais chauffeur poids lourd est la réquisition consistait à récupérer que les dépêches et le transport de l'aéroport au centre de tri pour ce qui était des envois médicaux, le principe de la réquisition était par tirage au sort entre collègues.
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nadjejda



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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Jeu 6 Fév 2014 - 21:12

Finalement après nombreux coups de téléphone au syndicat pour savoir en quoi consistaient les dites sanctions disciplinaires, et en considérant  leurs réponses contradictoires du style c'est 50/50,ou ça risque d'être chaud pour les fonctionnaires, et bien de 6 sur 6 pour la grève on s'est retrouve a 2 sur 6 pour; donc le bureau ouvrant normalement  on a rejoint les autres et on a assuré le" minimum syndical" . Il y a mieux comme jeu de mots. Je reste dégoûtée face au  manque de soutien de la CGT quant a notre embarras par rapport a son préavis, et pourtant ça reste pour moi le syndicat de lutte, malgré tout
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Farangissan

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MessageSujet: Re: droit de grève et désignation   Ven 7 Fév 2014 - 8:32

Je dis ca, je dis rien....
Si on est "designe", rien n'empeche de tomber subitement malade, nan ?
Beaucoup de toubibs sont tres comprehensifs quand on leur explique pourquoi on veut un arret d'un jour ...( ou plus ) .  What a Face 
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