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 L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne

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M2



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MessageSujet: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mar 9 Déc 2014 - 22:11

Bonjour,
Ce que dit le code du travail,
L’article L 3121-1 du code du travail définit la durée de travail effectif comme «le temps pendant le-
quel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles».
Vaquer à ses occupations personnelles c'est à dire : rendez-vous chez le dentiste, repas entre amis
par exemple.
L’article L 3121-2 du code du travail précise que «le temps nécessaire à la restauration ainsi que les
temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
définis à l’article L3121-1 sont réunis »
Concernant la distribution, le facteur (trice) n’est pas libre de vaquer à des occupations personnelles
durant la pause « méridienne », car il a en charge son véhicule, sa sacoche, ses clés, etc..., ainsi que
les objets qu'il transporte.
Ce temps de pause doit donc être considéré comme du temps de travail effectif car l'agent reste à la
disposition de l'employeur.
Dans le cadre des organisations innovantes, la Poste tente de faire passer les pauses méridiennes
hors  temps de travail. Le Code du Travail nous montre le contraire à moins que la Poste trouve un
moyen pour que lors de cette pause les agents n'aient plus ni le véhicule ni les clés ni le courrier à sa
charge...
Ces 2 lois sont-elles exploitables pour contrer la méridienne???
A+
M2
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domditjosé

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 8:38

bonjour
attention aux jurisprudence avant de se lancer dans un conflit. A voir avec les militants syndicaux dans quel contexte vous vous trouverez. Amicalement

Pauses au travail : quelles sont les règles ?

Article publié le 23 janvier 2013 par Maitre Nathalie LAILLER, avocat au Barreau de Caen, spécialiste en droit du travail

horloge5

Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?



Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ).



Les pauses sont-elles obligatoires ?

Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues.

Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail:

« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ».

Cela signifie que le salarié ne peut exiger de prendre une pause après 5 heures et 40 minutes de travail; il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d’être en droit de prendre une pause de 20 minutes (Cass soc 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45254 ).

La circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail a précisé que « le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée » (fiche 10). En d’autres termes, un salarié dont le temps de travail quotidien atteint au moins 6 heures – qui travaille par exemple 7 heures – peut prendre sa pause de 20 minutes avant d’avoir atteint 6 heures de travail effectif, par exemple après avoir travaillé 4 heures.

C’est à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’accorder aux salariés un temps de pause (Cass soc 17 octobre 2012 n°10-17370 ).

Ce droit à une pause de 20 minutes est dû, même si l’employeur octroie des pauses de durée inférieure en cours de journée.

C’est ce qui a été jugé dans une affaire opposant la société LIDL à l’une de ses caissières. La société faisait valoir que les caissiers employés en libre-service « n’atteignaient jamais ce déclencheur de six heures consécutives puisque le temps de travail était obligatoirement interrompu par une pause de 7 minutes prise à l’intérieur de la demi-journée de travail, voire par une pause déjeuner de 35 minutes dès lors que l’horaire planifié était à cheval sur l’intervalle 12h- 14 h »

Les juges ont cependant constaté que la salariée effectuait un temps de travail quotidien de plus de 6 heures ; dès lors, ils ont estimé qu’elle pouvait prétendre à une pause minimale de 20 minutes dont elle n’avait pas bénéficié, laquelle devait lui être payée (Cass soc 23 mars 2011 n° de pourvoi 09-72956 ).

Des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles de l’article L3121-33 du code du travail.

C’est le cas, par exemple, pour les salariés des centres d’appels, qui bénéficient d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail). C’est sur cette base de 5 minutes de pause pour chaque heure de travail effectif que le Conseil des prud’hommes de Caen a d’ailleurs octroyé à 21 salariés de la société ARMATIS un rappel de salaires correspondant aux temps de pause non pris (jugement du 4 novembre 2011).

Pour les travailleurs de moins de 18 ans, la pause obligatoire est de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail ininterrompue de 4h30 (art. L3162-3 du code du travail ). Dès que le jeune travailleur a accompli 4h30 de travail, il doit bénéficier de sa pause et ce, même si sa durée de travail est de 5 heures. En ce cas, il doit interrompre son travail après 4h30 de travail, prendre une pause de 30 minutes ininterrompues et retravailler une demi-heure.



Les pauses sont-elles rémunérées ?

La loi n’impose pas de rémunérer les pauses.

En revanche, la pause doit être rémunérée lorsque le temps de pause peut être assimilé à du temps de travail effectif.

Qu’entend-t-on par « temps de travail effectif » ?

L’article L3121-1 du code du travail précise:

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

L’article L 3121-2 , s’agissant plus précisément des temps de pauses, précise:

« Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l’objet d’une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ».

Tout dépend par conséquent de la possibilité qui est offerte au salarié de vaquer, ou non, à des occupations personnelles :

1ère situation: le salarié peut vaquer à des occupations personnelles (téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, etc.) et n’est pas contraint de demeurer à la disposition de l’employeur. Le temps de pause n’est alors pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré. Le fait que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif (Cass soc 30 mai 2007 n°de pourvoi 05-44396 ).Par exception, des accords collectifs prévoient que les pauses, bien qu’exclues de l’appréciation du temps de travail effectif, sont rémunérées : c’est le cas notamment pour les salariés des centres d’appels.

2ème situation: le salarié n’est pas totalement libre de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de pause est alors considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré.

C’est par exemple l’hypothèse d’une secrétaire contrainte de rester à son poste de travail pendant sa pause pour répondre aux appels téléphoniques.

Ou celle d’un employé de station-service qui travaille seul la nuit et doit rester à la disposition de l’employeur pour recevoir les clients, de sorte qu’il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et prendre ses pauses. (Cass soc 13 janvier 2010 n°de pourvoi 08-42716 ).

Il a également été jugé qu’un cuisinier qui était contraint de prendre ses repas sur place ne disposait, à raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps et cette période de pause « casse-croûte » constituait un temps de travail effectif (Cass soc 4 janvier 2000 n°97-43026 ).



L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre sa pause sur son lieu de travail ?

Oui. Rien ne l’interdit. La période de pause a en effet été définie par la jurisprudence comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ).
L’employeur, qui exerce le pouvoir de direction, est donc en droit de décider que la pause s’exercera exclusivement sur le lieu de travail, par exemple pour des raisons de sécurité.

Mais dans cette hypothèse, les salariés doivent être libres de pouvoir vaquer à des occupations personnelles sans être contraints de demeurer en permanence à la disposition de l’employeur. A défaut, c’est du temps de travail effectif.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire suivante: des salariés travaillant sur le site pétrolier Atofina, classé « Seveso 2″ étaient tenus, pendant leur pause, de rester dans un local vitré d’où ils devaient surveiller leurs machines pour répondre et intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail. Aucun roulement n’était mis en place pour leur remplacement.
Après avoir rappelé que « la période de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité« , la Cour de cassation constate que ces périodes de pause rémunérées n’étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’étaient donc pas conformes aux dispositions légales et conventionnelles (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ).

Mais le seul fait d’interdire au salarié de quitter l’établissement pendant sa pause ne permet pas à celui-ci de considérer que son temps de pause aurait le caractère de temps de travail effectif.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation : la seule interdiction faite aux salarié de quitter l’établissement ou le site pendant la pause ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif (Cass Soc 5 avril 2006 n°de pourvoi 05-43061 ; Cass soc 19 mai 2009 n°de pourvoi 08-40208 ).

En d’autres termes, que le salarié soit astreint par l’employeur de prendre sa pause dans l’établissement ou bien qu’il soit libre de la prendre à proximité, peu importe; il suffit qu’il ait la possibilité de vaquer à des occupations personnelles. En ce cas, la pause n’est pas obligatoirement rémunérée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et ne peut être assimilée à du temps de travail effectif.



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 10:43

Donc, il faudra un jour une jurisprudence postale ou assimilée pour avoir une certitude.

car vaquer à ses occupations reste vague, mais il ne faut pas penser qu'on doive pouvoir aller faire ses courses avec madame (ou autre chose), il suffit en effet comme dit dans le texte supra de pouvoir être dispo pour soi-même sans contrainte du patron.....

Par contre, on peut sur le plan sanitaire vérifier que cette pause permette de se reposer dans de bonnes conditions et de se restaurer.....possible en urbain, plus difficile voire impossible en rural.
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Syrene

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 10:57

Tout à fait possible en rural, on l'a fait ici, et tout se passe bien, des lieux ont été trouvés sur chaque tournée pour chaque facteur (auberge, cantine, mairie, bureau de l'enseigne, auberge de jeunesse, salle su syndicat d'initiative, etc... et des accords signés avec une charte pour chacun de ces lieux) , dans lesquels ils peuvent prendre leur repas si ils en ont envie, locaux chauffés, avec sanitaire, frigo, micro onde, etc... De plus on leur a fourni bouteille thermos, glacière, et ils ont la possibilité si ils le veulent d'emmener un plateau repas pour la valeur d'un ticket restau, plateaux livrés par le CAT avec lequel un accord a été signé.
Le haut le pied pour se rendre dans ces lieux et en revenir leur est compté dans le temps de travail, la pause méridienne de 45 minutes non, puisque pendant leur pause ils peuvent faire ce qu'ils veulent, manger ou pas, aller se balader ou pas, faire leur courses ou autres, dans l'accord il est bien précisé qu'ils ne sont pas responsable de leur véhicule ni de ce qu'il y a à l'intérieur pendant leur pause, on leur demande juste de bien fermer le véhicule, et de ne pas laisser en évidence les objets à risques (recommandés par exemple) et que si quoi que ce soit survenait au véhicule pendant leur pause ils n'en seraient pas responsables.

_________________
L'amour est un je-ne-sais-quoi qui vient de je-ne-sais-où et qui finit je-ne-sais-comment.Mais entre les deux que de bonheur!
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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 18:28

bonsoir, ben dis donc, c'est le monde presque parfait chez vous ! ici, accord verbal avec une mairie qui met une salle à dispo sur une tournée, sur les autres tournées, c'est plus compliqué : les resto ne prennent pas les tickets resto alors on se débrouille, sandwich dans la voiture ou pique nique chez les clients... et je te parle même pas de la pause pipi !!!!
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rudyol



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 19:58

comment peut on vanter le bien fait de la pause meridienne? ça me trou le c..
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madame la farceuse

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 20:03

et tu n'es pas le seul rudyol!!
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gali32

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 21:03

ya pas grand monde qui à l'air content de cette pause méridienne, chez nous ils en parlent pas trop, ils trouvent trop compliqué, les tournées trop longues, heures prise service déja tardives, fin donc aussi tardives, donc, à voir.

Mais vu les com, ça donne pas très envie, j'avoue!!!!
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domditjosé

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 22:46

il est vrai que cette composante nouvelle du métier de facteur, n'est pas au gout de beaucoup de collègues et surtout les conditions de prise de cette méridienne ne sont pas établis correctement.
Comment accepter d’être libre de son temps en rase campagne??
Cependant en ville, de plus en plus d'agents sont volontaires sur ce type d'horaire. il y a des cantines, ou la maison pas loin, donc plus faciles pour manger au chaud ou se changer.
Le volontariat est quand même dangereux car il permet de pérenniser des horaires.
cependant de plus en plus de collègues demandent ce type d'horaire pour des facilités familiales comme la dépose des enfants et la reprise a la fin de l'école, ou eviter de se lever trop tôt. ce n'est encore qu'un épiphénomène , mais en ville cela peut devenir dans l'avenir plus important. Certains collègues dans un sondage ont abordés la solution du transport en commun en ville pour aller au travail sans avoir à prendre de voiture personnelle.
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M2



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 22:51

Bonjour,
Cette pause méridienne et la fin tardive de la journée, c'est même le samedi????
Sur certaines plaques ils parlent d'un jour de RTT glissant, mais si y'a personne pour te remplacer ce jour là, tu te retrouves avec une tournées double le lendemain. INFO ou INTOX???
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domditjosé

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mer 10 Déc 2014 - 23:04

non c'est réel
la base est de réaliser 35h en 5 jours, le 6 eme jour , tournant est fait par une rouleur d'équipe qui remplace les 6 tournées.
en principe le samedi fini vers 14 ou 15 h donc plus tôt
il y a un jour de repos cyclique donc trois jours toutes les 5 semaines , mais effectivement cela marche bien si tous les agents sont présents car si il manque de volants c'est identique au reste des autres schémas de distribution.
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barad19



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Jeu 11 Déc 2014 - 16:13

Dans le règlement intérieur, il est interdit d'utiliser du matériel postal à des fins personnelles sauf autorisation de l'employeur. Si coupure méridienne pas payée, c'est donc du temps libre. Si c'est du temps libre, que tu utilises la bagnole jaune (et le courrier ....), tu dois avoir une autorisation. Si tu as une autorisation, tu es sur un lien de subordination avec l'employeur ... Donc
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Alfredscanapes

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Jeu 11 Déc 2014 - 17:24

réflexion:
quand on est en congé ou absence, on a une autorisation.
sent-on alors une subordination?
Quand on a un contrat de travail, on a un lien qui nous donne des autorisations et des obligations vis à vis de l'employeur.
nous continuons cependant de vivre pendant nos repos, congés, jours fériés sans subordination....(y en a même qui continuent d'exister au boulot(!)).
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barad19



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Jeu 11 Déc 2014 - 23:10

Les congés sont un droit, pour lequel des travailleurs se sont battus. L'absence je suis d'accord avec toi. Mais l'absence est soumise a des règles précises, justement pour ce lien de subordination. Les liens de subordinations sont clairement développés dans le règlement intérieur de chaque entreprise. La Poste n'y échappe pas, elle sanctionne d'ailleurs durement pour cela, partout.
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calix16

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Ven 12 Déc 2014 - 1:34

Cette subordination inhérente au contrat de travail n'est pas une soumission.

A La Poste particulièrement, cette soumission est très perceptible...

On confond subordination et soumission. Cela vient entre autres, du manque de connaissance de nos droits, de l'irrespect trop fréquent de LP de ces règles (parfois les siennes propres), de la situation critique du marché du travail, de la peur lié à cela.

Si on parle dignité, fierté.....cette soumission n'a pas lieu d'être.
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barad19



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Ven 12 Déc 2014 - 7:42

exemple : L'IP ! L'IP n'est pas considéré comme un envoi postal dans le code des postes (chapitre 1). Il doit y avoir obligatoirement l'adresse du destinataire sur l'envoi. C'est pour cela que la Poste a crée Mediapost (pour concurrencer Adrexo). Mais elle bafoue au quotidien avec le consentement aveugle des politiques. Ce temps dédié à l'IP ou PNA pourrait être alloué au facteur pour essayer de vendre des produits ou des services ... Au lieu de cela, double présentation, sur sécabilité, jours faibles, IP, taux de visite .... Au lieu d'impliquer les agents, les intellectuels du sièges les dégoutent au quotidien.
Une gestion calamiteuse !!! On va demander aux agents de faire du "Cohésio", alors on invente "distridate", de cette manière, le facteur ne passe plus partout chaque jour ... C'est incompréhensible
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calix16

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Ven 12 Déc 2014 - 11:22

C'est une des caractéristiques de l'organisation du travail à La Poste : l'injonction paradoxale, source essentielle de risques psycho-sociaux. Bien connu dans les livres savants mais dénier par la direction et ses représentants locaux.

Fais blanc ET fais noir,  fais ceci car cela ET ne fais pas ceci pour la même raison....

En gros désorganisons totalement le machin et supprimons le machin puisque ça ne marche pas.

Ceux et celles qui craqueront s'en iront, cela évite un plan social.
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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Lun 15 Déc 2014 - 20:17

Il fut un temps où la Poste faisait tout pour limiter les gaz à effet de serre "Bien que ses activités ne présentent pas de risques majeurs pour l’environnement, Le Groupe La Poste s’est engagé dans une politique active pour réduire les émissions de C02 dues à sa flotte de véhicules et à son parc immobilier. "
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Mais que penser de tous ces sites rassemblés sur un seul et tous ces facteurs qui comme chez nous venaient soit à pied ou en vélo et qui bientôt se verront obligés de prendre leur voiture... Et de plus faire + de KM pour se rendre sur leur tournée
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gilles2590



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mar 16 Déc 2014 - 8:33

bonjour, tout à fait d'accord le bilan carbone de la poste n'est pas si bon que cela. Pour une entreprise le bilan carbone est calculé sur l'ensemble de la boite, véhicule pro et employés ( bon exemple aéroport de st exupery ) , or dans ma ppdc l'essentiel des 48 facteurs se rendait auparavant à pied ou en velo au travail, depuis quelques années beaucoup font 20 kms aller + 20 retour par jour x 6 , et même certains 35 x2 sans indemnités de transport bien sur.
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barad19



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mar 16 Déc 2014 - 10:30

Et avec un gasoil a 1.15€ parfois, comparé ou 1.46€ d'il y a quelques temps, la fraiche va encore rentrer !
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catago



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Lun 19 Jan 2015 - 21:28

cc pause méridienne chez nous dans 3 mois
vu les articles L3121-1 et L3121-2 peut on les contester
dans nos campagnes on est totalement contre idem pour les réorg
à +
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barad19



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mar 20 Jan 2015 - 19:34

ou allez vous manger ?
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bb034

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Mar 20 Jan 2015 - 20:37

Ce temps dédié à l'IP ou PNA pourrait être alloué au facteur pour essayer de vendre des produits ou des services

heuuuuu! là je ne suis pas d'accord.
la 'domito' ou 'dimito' ou 'sodomi' me fait assez chier!
je ne suis pas VADiste,je suis facteur (embauché pour faire de la distri,pas de la vente par correspondance)
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barad19



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Jeu 22 Jan 2015 - 9:13

D'autant plus que l'IP ou PNA, n'est pas considéré comme un envoi postal (code des postes et télécommunications)
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popotte53



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Dim 12 Avr 2015 - 19:32

M2 a écrit:
Bonjour,
Ce que dit le code du travail,
L’article L 3121-1 du code du travail définit la durée de travail effectif comme «le temps pendant le-
quel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles».
Vaquer à ses occupations personnelles c'est à dire : rendez-vous chez le dentiste, repas entre amis
par exemple.
L’article L 3121-2 du code du travail précise que «le temps nécessaire à la restauration ainsi que les
temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
définis à l’article L3121-1 sont réunis »

Et on a beaucoup mieux à la distribution : on nous carotte le temps libre, le temps de pause et le "temps necessaire à la restauration" qui reste à ta charge.

Et d'ailleurs, limite si on ne se fait pas sanctionner en mangeant un sandwich pendant la tournée !

A l'instar de la moindre compensation, tout ce qui peut être récolté est un PV à ta charge : "ne pas conduire un vehicule avec les deux mains, est un délit".
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bb034

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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Dim 12 Avr 2015 - 20:29

Et d'ailleurs, limite si on ne se fait pas sanctionner en mangeant un sandwich pendant la tournée !

ça,c'est fait!
2 collègues sanctionnées sur nice.
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riposte74



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Jeu 23 Avr 2015 - 19:52

Et bien chez nous quelques jours de greve et 13 tournées a poil sur 17 et la pause meridienne est passée aux oubliettes.....
comme quoi quand on nous disait que c'etait obligatoire, que c'etait l(inspection du travail qui le demandait, et bien on a eu la preuve que c'etait des foutaises
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M2



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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   Lun 3 Avr 2017 - 15:03

Bonjour,
RIPOSTE qu'en est il maintenant de la méridienne depuis les nouveaux accords signés????
La méridienne repointe le bout de son nez???
M2
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MessageSujet: Re: L’article L 3121-1 et L 3121-2 du code du travail et la mise en place de la méridienne   

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