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 Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !

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yannguen



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Mer 24 Mai 2017 - 16:03

yannguen a écrit:
Salut riboul,

excellent! Je reste persuadé que la boîte est dans l'illégalité la plus totale.
Tous les syndicalistes sont protégés par la loi et je reste confiant sur la décision que pourrait
apporter le tribunal. Il existe de la jurispruduce et je serais curieux de voir ce que les juges
décideront en cas d'une procédure.


Alors les amis, qui avait raison!
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olivier



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Mer 24 Mai 2017 - 17:30

et le jugement est vraiment très bien en plus !
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yannguen



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Mer 24 Mai 2017 - 18:18

olivier a écrit:
et le jugement est vraiment très bien en plus !


manif manif manif
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Mer 24 Mai 2017 - 20:39

très bonne nouvelle en effet, mais plus de deux ans ... et pendant ce temps la boite a continué dans sa politique dévastatrice et semé le doute dans des têtes...
Cette décision de justice est à faire largement connaitre
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yannguen



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Mer 24 Mai 2017 - 21:29

J'espère que le jugement est largement motivé et que la boîte va casquer un max!
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olivier

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 7:03

extraits du jugement :

"5. Considérant que la pratique dite des « délégations de masse », visée par la décision attaquée, consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications ; qu’en estimant que l’action revendicative sous cette forme ou sous forme de prise de parole et d’intrusion répétée constituait l’une des formes d’exercice des réunions statutaires ou d’information prévues par les dispositions précitées, l’autorité disciplinaire a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

6. Considérant qu’il est reproché à M. Le Merrer plusieurs intrusions et occupations de locaux appartenant à La Poste, accompagnées le cas échéant de prises de paroles ; qu’il résulte des nombreux constats d’huissier produits par La Poste, ainsi que des compte-rendus des responsables de La Poste que ces interventions ont été limitées dans le temps, ne durant que quelques minutes ; que les perturbations invoquées par La Poste ne sont évoquées qu’à l’occasion de cinq interventions sur la soixantaine de faits reprochés, et ont eu des incidences limitées, par ailleurs peu étayées par les simples affirmations des responsables de service"

et

"que le non respect des règles de sécurité, invoqué par les responsables de services à l’occasion des interventions dans leurs établissements, est mentionné sans être précisé ni caractérisé, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’aucune violence n’a été relevée et qu’aucune dégradation n’est imputable à M. Le Merrer ; qu’ainsi, les faits reprochés à M. Le Merrer ne peuvent être qualifiés de fautifs ;
7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision en date du 9 janvier 2015 portant sanction de révocation à l’encontre de M. Le Merrer doit être annulée ;"
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yannguen

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 11:12

Olivier, des dommages-intérêts ont-ils été demandés?
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kiki01

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 11:19

Bonjour à tous,

Très bien ce jugement !!!

Mais la poste ne peut elle pas le contester ?

_________________
Le mal triomphe par l'inaction des "gens bien"...
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olivier

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 11:42

salut,

pour yannguen : il n'y a pas de dommages-intérêts en procédure administrative, mais je pense que Yann va faire une requête indemnitaire pour le traitement perdu auprès de La Poste et ensuite une procédure au TA...

pour kiki01 : Le TA Cergy Pontoise tranche pour un fois le litige qui nous oppose depuis des années à la boîte en disant que les prises de parole ne relèvent pas de l'application du décret du 28 mai 1982 contrairement à ce que prétend La Poste. Les décisions administratives qui annulaient des sanctions lourdes (Serge Reynaud à Marseille et ma pomme entre autres) nous rendaient malgré tout fautifs de désobéissance mais les estimaient trop lourdes au regard du manque de perturbations causées au service.
Le jugement du TA Cergy Pontoise est donc novateur en reconnaissant enfin la valeur du décret du 28 mai 1982, je doute qu'il convienne à La Poste...
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yannguen

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 16:13

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Hello Olivier,

si toutefois ce là ne fonctionne pas , yann peut toujours demander des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Ah Olivier, tu me fais plaisir, car depuis mon arrivée sur le forum, je n'ai jamais cessé de mettre en valeur ce décret du 28 mai 1982 ou la boîte s'est assise dessus trop souvent.
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olivier

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 18:11

olivier a écrit:

Le TA Cergy Pontoise tranche pour un fois le litige qui nous oppose depuis des années à la boîte en disant que les prises de parole ne relèvent pas de l'application du décret du 28 mai 1982 contrairement à ce que prétend La Poste.

En relisant, je me dis que je me suis peut-être mal exprimé. La Poste attribue au décret des dispositions qui n'existent pas : obligation pour le représentant syndical de prévenir lorsqu'il se rend dans un bureau (et quelquefois délai de deux jours à plus), interdiction des prises de parole etc... Les manquements à cette volonté postale deviennent alors des actes d'insubordination fatales pour un fonctionnaire qui valurent à Yann la révocation...

Le décret de 82 ne fait qu'encadrer certaines pratiques ; la visite de sites qui reste libre et soumise à aucune prévention de la part des syndicalistes, la tenue des HMI, les panneaux, locaux et détachements syndicaux. Non seulement la boîte en fait une mauvaise lecture en affirmant qu'il faut prévenir lorsqu'on se rend dans un centre, mais en plus elle interdit d'office toute pratique sur lequel ce décret est parfaitement muet : les AG et les prises de parole...

C'est pourquoi le TA de Cergy Pontoise affirme que La Poste a tort d'accuser Yann de méconnaître les dispositions du décret de 1982 et de lui en porter grief...

Ceci dit, le décret de 82 n'apporte aucune protection pour les militants syndicaux fonctionnaires et est donc très en deça du droit privé sur cette question...
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yannguen

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 25 Mai 2017 - 18:36

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phénix

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 1 Juin 2017 - 21:21

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Il va être réintégré ! Very Happy
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madame la farceuse

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Jeu 1 Juin 2017 - 23:05

cheers
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M. X



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 2 Juin 2017 - 19:34

phénix a écrit:
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Il va être réintégré ! Very Happy

Content pour lui, il n'est pour autant pas nécessaire de mettre 3 fois le même lien..., merci.
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phénix

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 2 Juin 2017 - 21:37

M. X a écrit:
phénix a écrit:
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Il va être réintégré ! Very Happy

Content pour lui, il n'est pour autant pas nécessaire de mettre 3 fois le même lien..., merci.
Au moins deux fois, car le titre "d'un fonctionnaire révoqué" n'annonce pas la bonne nouvelle, alors j'en ai fais un autre avec la nouvelle.
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Lavande

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 2 Juin 2017 - 22:18

J'ai ajouté la bonne nouvelle dans le titre du sujet, ainsi on évite le doublon.
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phénix

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 2 Juin 2017 - 22:35

Lavande a écrit:
J'ai ajouté la bonne nouvelle dans le titre du sujet, ainsi on évite le doublon.
Merci Lavande ! Smile
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diverticulite



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Lun 5 Juin 2017 - 10:47

olivier a écrit:
   et le jugement est vraiment très bien en plus !






tres bonne nouvelle
je suppose que le texte du jugement ainsi que l'énoncé du décret du 28 mai 1982 sont deja dans la database??
et, ,sauf erreur de ma part, la référence exacte du jugement (date et lieu du prononcé) n'est nulle part indiquée dans ce fil
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phénix

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Mar 6 Juin 2017 - 13:39

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diverticulite



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 9:11

diverticulite a écrit:

je suppose que le texte du jugement ainsi que l'énoncé du décret du 28 mai 1982 sont deja dans la database??
et, ,sauf erreur de ma part, la référence exacte du jugement (date et lieu du prononcé) n'est  nulle part indiquée dans ce fil

bon ben ça restera donc confidentiel
du coup , l'intérêt réel et la portée de ce fil est proche de zéro, tout le monde s'en rend bien compte??
a part bien sûr s'il s'agit de dire que la poste c'est les mechants et nous les gentils, mais tout le monde le savait déjà!!
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olivier

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 9:44

diverticulite a écrit:

a part bien sûr s'il s'agit de dire que la poste c'est les mechants et nous les gentils, mais tout le monde le savait déjà!!

Détrompe-toi, il y a beaucoup de gens qui pensent l'inverse sur le forum !

Et le jugement en copié-collé...


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

N°1501408 ___________

M. Yann LE MERRER ___________

Mme Garnier Rapporteure ___________

Mme Servé Rapporteure publique ___________

Audience du 9 mai 2017 Lecture du 23 mai 2017 __
_________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (9ème Chambre)

Code PCJA : 36-09 Code de publication : C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2015, et un mémoire complémentaire en date du 5 avril 2107, M. Yann Le Merrer, représenté par Me Rodrigue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°009-01 du 9 janvier 2015 par laquelle le directeur du secrétariat général de La Poste a prononcé la sanction de révocation à son encontre ;

2°) d’enjoindre à La Poste de le réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

M. Le Merrer soutient que :

- La décision de révocation a été prise par un auteur incompétent ;

- La procédure disciplinaire est irrégulière en ce que les droits de la défense ont été méconnus; l’employeur a influencé l’avis du conseil de discipline par une
présentation trompeuse des faits, de nature à vicier la procédure ;
- La décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- Elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;

- Elle est entachée d’une erreur de droit en ce que les dispositions du décret du 28 mai
1982 ne s’appliquent pas aux prises de parole en temps de grève ;
N°1501408 2/6

- La Poste a commis une erreur de droit en lui reprochant la méconnaissance de l’article 8 du règlement intérieur, lequel n’a pas vocation à régir le droit syndical ni la liberté de circulation des représentants syndicaux ; que La Poste n’a pas été en mesure de produire l’existence à la date des faits reprochés de règles propres aux établissements ;

- l’occupation des locaux n’est pas en elle-même illicite dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la liberté du travail, or il ne lui est pas reproché une telle atteinte ;

- la seule qualité de représentant syndical ne suffit pas à établir sa responsabilité dans le cadre du mouvement de grève ni à démontrer les fautes commises ;

- La matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

- L’absence d’information préalable des directeurs d’établissement ne constitue pas une
faute disciplinaire ;

- La sanction de révocation est disproportionnée.

Vu le mémoire en intervention enregistré le 9 mars 2015 et présenté par le syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine, régulièrement représenté par son secrétaire départemental, et représenté par Me Rodrigue, qui conclut aux mêmes fins que la requête et sollicite la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la sanction prononcée est en relation avec l’activité syndicale de M. Le Merrer et revêt un caractère discriminatoire ;

- la société a reconnu dans des instances passées qu’elle autorisait des prises de paroles et des visites non prévues par le décret de 1982 sous réserve de respecter un délai de prévenance ; qu’elle tente de réprimer cet usage ancien par une répression syndicale ;

- l’exercice du droit de grève n’est pas défini par le décret de 1982 fondant les poursuites ;

- les stipulations de l’article 8 du règlement intérieur n’ont pas vocation à régir le droit syndical ni la liberté de circulation des représentants syndicaux, notamment à l’occasion d’un mouvement de grève ;

- Il a été expressément autorisé à rester dans les lieux par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

- Les représentants syndicaux doivent avoir accès au personnel ainsi qu’à la direction de l’entreprise spécialement en période de grève ;

- Par définition une grève génère des perturbations ;

- La Poste est coutumière d’entrave à l’exercice du droit de grève et d’un
comportement attentatoire à cette liberté fondamentale notamment par l’embauche d’intérimaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2017, la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Le Merrer la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Un mémoire présenté pour la SALa Poste a été enregistré le 5 mai 2017 à 18h28, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ; loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 :

- la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ;

- le décret du 28 juillet 1982 relatif à l’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Garnier,

- les conclusions de Mme Servé, rapporteure publique,

- les observations de Me Fages, représentant M. Le Merrer, de Me Rodrigue, représentant
le syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine, et de Me Bellanger représentant La Poste.

1. Considérant que M. Le Merrer, recruté par concours au sein de La Poste en 1999, a été promu agent technique et de gestion de 1er niveau le 1er avril 2006 ; qu’il était membre du CHSCT départemental et secrétaire départemental adjoint du syndical SUD-PTT des Hauts-de- Seine ; qu’il a participé au premier semestre 2014 à un mouvement social affectant les services territoriaux du courrier des Hauts-de-Seine ; que ces actions ont donné lieu d’une part à une décision de suspension le 30 juin 3014, puis à une retenue de 50 % sur traitement à compter du 31 octobre 2014 ; qu’il a été convoqué devant le conseil de discipline de La Poste qui s’est tenu le 30 novembre 2014 ; que M. Le Merrer conteste la sanction de révocation prise à son encontre le 9 janvier 2015 ;
Sur l’intervention du syndicat Sud PTT :

2. Considérant que devant le juge de l’excès de pouvoir, la recevabilité d’une intervention est subordonnée à l’existence d’un intérêt de la partie intervenante à l’annulation de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, le syndicat Sud PTT justifie d’un intérêt et qu’il y a lieu de lui donner acte de son intervention ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le caractère fautif des faits reprochés à M. Le Merrer et l’application du décret du 28 mai 1982 et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

3. Considérant qu’aux termes de l’article 4 du décret du 28 juillet 1982 relatif à l’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, applicable aux agents fonctionnaires de LA POSTE : « Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister. » ; qu’aux termes de l’article 7 du même décret, « La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion. » ;

4. Considérant qu’il est reproché à M. Le Merrer, aux termes de la décision attaquée, des faits dépassant le cadre de ses fonctions syndicales notamment « des prises de paroles ne relevant pas de l’application des dispositions précitées relatives à l’exercice du droit syndical ; que la décision relève que « sur l’année 2004 M. Le Merrer a commis des intrusions répétées pendant les heures de service dans plusieurs établissements postaux opérationnels, ayant nuit au bon fonctionnement de ces services, en totale contravention avec les modalités d’exercice du droit syndical (...); [que s’il] n’appartient pas au demeurant à l’instance disciplinaire d’apprécier le bien-fondé des combats syndicaux, mais de se prononcer sur les faits au regard des règles applicables, en l’occurrence les moyens contraires aux dispositions en vigueur utilisés par un militant, qu’il s’agisse du droit syndical ou du règlement intérieur de La Poste ; (...) que M. Le Merrer ne saurait s’affranchir des règles qui régissent les relations entre La Poste et les syndicats ; que ces règles opposables à toutes les organisations syndicales sont celles du décret du 28 mai 1982 lequel ne prévoit aucunement les prises de parole, les assemblées générales ou les délégations de masse dans les établissements comme moyen d’action ; (...) » ;

5. Considérant que la pratique dite des « délégations de masse », visée par la décision attaquée, consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications ; qu’en estimant que l’action revendicative sous cette forme ou sous forme de prise de parole et d’intrusion répétée constituait l’une des formes d’exercice des réunions statutaires ou d’information prévues par les dispositions précitées, l’autorité disciplinaire a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

6. Considérant qu’il est reproché à M. Le Merrer plusieurs intrusions et occupations de locaux appartenant à La Poste, accompagnées le cas échéant de prises de paroles ; qu’il résulte des nombreux constats d’huissier produits par La Poste, ainsi que des compte-rendus des responsables de La Poste que ces interventions ont été limitées dans le temps, ne durant que quelques minutes ; que les perturbations invoquées par La Poste ne sont évoquées qu’à l’occasion de cinq interventions sur la soixantaine de faits reprochés, et ont eu des incidences limitées, par ailleurs peu étayées par les simples affirmations des responsables de service ; qu’il ne peut être reproché à M. Le Merrer d’avoir de façon répétée refusé de déférer à l’injonction qui lui était faite de quitter les lieux, alors qu’il ressort notamment du procès-verbal de constat établi par l’huissier mandaté par la Poste le 14 février 2012 qu’il a reçu signification d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, laquelle ordonne aux occupants de quitter les lieux à l’exception, entre autres, de M. Le Merrer ; qu’il ressort également du rapport établi par le directeur de la DOTC en date du 26 mars 2014 que M. Le Merrer quitte rapidement son bureau, à sa demande ; que les injonctions de quitter les lieux, qui lui auraient été adressées, ne ressortent d’aucune autre pièce ; que l’ordonnance du 4 mars 2014 n’est pas jointe aux pièces produites par La Poste ; que le non respect des règles de sécurité, invoqué par les responsables de services à l’occasion des interventions dans leurs établissements, est mentionné sans être précisé ni caractérisé, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’aucune violence n’a été relevée et qu’aucune dégradation n’est imputable à M. Le Merrer ; qu’ainsi, les faits reprochés à M. Le Merrer ne peuvent être qualifiés de fautifs ;

7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision en date du 9 janvier 2015 portant sanction de révocation à l’encontre de M. Le Merrer doit être annulée ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Considérant que le motif d’annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement la réintégration de M. Le Merrer dans ses fonctions ; qu’il y a lieu d’enjoindre au directeur de La Poste de réintégrer le requérant dans les effectifs de l’entreprise, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que La Poste versera à M. Le Merrer la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat Sud PTT à ce titre ; qu’en revanche les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Le Merrer, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er : l’intervention du syndicat Sud PTT est admise.

Article 2 : La décision en date du 9 janvier 2015 portant sanction disciplinaire à l’encontre de M. Yann Le Merrer est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à La Poste de réintégrer M. Le Merrer dans ses fonctions, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Les conclusions présentées par La Poste et par le syndicat Sud PTT au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Yann Le Merrer, au syndicat Sud PTT et à La Poste.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2017, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
Mme Lorin et Mme Garnier, premières conseillères, assistés de Mme Poupia, greffière.

Lu en audience publique le 23 mai 2017.
La rapporteure, Signé
D. Marti


Le président, Signé C. Garnier

Le greffier, Signé
P. Poupia

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, Le greffier[/quote]
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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 9:58

Bonjour Olivier,

merci pour cette copie qui est très claire et félicitation à tous ceux qui ont bataillé, afin de faire reconnaître nos droits.
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olivier

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 10:01

Et une seconde grosse baffe pour la boîte puisque mes deux ans de mise à pied viennent juste d'être annulés par le TA Paris !
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Lavande

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 10:18

Bonjour Olivier, je pensais que ces 2 ans de mise à pied avaient déjà été annulés mais sans qu'il y ait réintégration...

C'est donc ta réintégration qui sera effective ?
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phénix

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 10:24

olivier a écrit:
Et une seconde grosse baffe pour la boîte puisque mes deux ans de mise à pied viennent juste d'être annulés par le TA Paris !
Very Happy
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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 11:34

Lavande a écrit:
Bonjour Olivier, je pensais que ces 2 ans de mise à pied avaient déjà été annulés mais sans qu'il y ait réintégration...

C'est donc ta réintégration qui sera effective ?

J'ai eu deux ans de mise à pied le 25 septembre 2014 qui ont été annulé le 29 octobre 2015 par le TA Paris. A la suite de cette annulation, au lieu de me réintégrer, La Poste m'a suspendu de fonction le 4 décembre 2015, décision annulée en référé par le TA Paris le 12 janvier 2016. La Poste prononce à l'identique une nouvelle suspension de fonction le 26 janvier 2016, cette fois nous perdons en référé au TA...

Après une bonne demi-douzaine de convocations en CAP, s'étalant de mars à juin, je passe en conseil de discipline le 17 juin 2016 et je reprends deux ans d'exclusion temporaire de fonctions le 13 juillet. Nous perdons en référé le 11 octobre 2016 en attente du jugement de fond...

La suspension de fonctions du 26 janvier 2016 vient donc d'être annulée par le TA hier, la décision du 13 juillet de deux ans d'ETF également, je dois donc réintégrer prochainement !

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Lavande

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 12:35

Ok, je n'avais pas tout saisi...

Contente pour toi.
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Lavande

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Ven 9 Juin 2017 - 16:51

olivier a écrit:
Et une seconde grosse baffe pour la boîte puisque mes deux ans de mise à pied viennent juste d'être annulés par le TA Paris !
3éme baffe même...

La Poste KO en 3 rounds ! Sud PTT
Après Yann, Benoit c’est Olivier
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Lavande

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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Lun 12 Juin 2017 - 22:36

Afin de ne pas polluer ce topic, j'ai divisé le sujet. Pour poursuivre la discussion à propos de Database c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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popotte53



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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   Sam 24 Juin 2017 - 21:13

[quote="olivier"]
olivier a écrit:



Ceci dit, le décret de 82 n'apporte aucune protection pour les militants syndicaux fonctionnaires et est donc très en deça du droit privé sur cette question...

En revanche, c'est un fait d'entrave au syndicalisme !
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MessageSujet: Re: Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !   

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Révocation d'un fonctionnaire pour prise de parole à La Poste ! /Yann réintégré !
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