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 aménagement pour parent d'enfant handicapé

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AuteurMessage
violetta



Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 02/10/2013

MessageSujet: aménagement pour parent d'enfant handicapé   Mer 24 Juin 2015 - 10:54

Bonjour, j'aimerais savoir si à la poste, le parent d'un enfant handicapé peut bénéficier de facilités horaires pour pouvoir accompagner son enfant aux rendez vous médicaux et scolaires....Sachant qu'on ne peut pas toujours choisir ses dates de rendez vous et que cela est difficile à gérer, j'aimerais savoir si il existe des accords ou une réglementation sur ce point.
En vous remerciant pour les réponses que vous pourrez m' apporter ..
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Syrene

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Date d'inscription : 03/08/2012

MessageSujet: Re: aménagement pour parent d'enfant handicapé   Mer 24 Juin 2015 - 12:15

Je sais qu'il existe un temps partiel pour les parents qui ont un enfant handicapé, je regarde voir si je trouve autre chose

_________________
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Syrene

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MessageSujet: Re: aménagement pour parent d'enfant handicapé   Mer 24 Juin 2015 - 12:45

Voilà ce que j'ai trouver de plus, ça s'appelle le congé de présence parentale mais tout lire est fastidieux, je mets en couleur les passages les plus importants


"16 - LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Auparavant, pour bénéficier du congé de présence parentale (et de l’allocation correspondante) l’agent devait justifier que le traitement de son enfant à charge victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap graves nécessitait sa présence à ses côtés pour une durée prévisible supérieure à 4 mois. Dans ce cas, le parent pouvait choisir entre une cessation complète d’activité ou un temps partiel, d’une durée initiale de quatre mois renouvelable deux fois en fonction des besoins de l’enfant.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2005, l’autorisation d’absence accordée au parent prend la forme d’un congé décompté en jours (310 jours ouvrés au maximum sur une période de 3 ans). Ce congé de présence parentale ne peut plus désormais être pris à temps partiel comme auparavant.
Il convient de préciser par ailleurs que le temps partiel accordé de droit au fonctionnaire pour donner des soins à un enfant à charge, prévu par l’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et évoqué au paragraphe 22 de la circulaire du 23 juin 2005 (BRH 2005 RH 48) n’a pas été modifié suite à la mise en oeuvre du nouveau congé de présence parentale.
Les dispositions prévues par la loi sont en vigueur depuis le 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l’allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu’au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application de ce congé aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés.
Elle ne reprend pas les dispositions relatives aux conditions d’obtention de la nouvelle allocation journalière de présence parentale qui remplace l’allocation de présence parentale dans la mesure où elle n’est pas versée par La Poste (sauf pour les allocataires dont la résidence familiale se situe dans le DOM) mais par un organisme habilité (en principe les caisses d’allocations familiales).
161 - Conditions d’ouverture du droit au congé
Tout salarié dont l’enfant à charge au sens du droit des prestations familiales et qui ouvre droit aux prestations familiales, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période maximale de 3 ans, d’un congé de présence parentale.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

162 - Durée des périodes de congé de présence parentale et conditions de renouvellement
Le nombre de jours dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés à prendre sur une période maximale de 3 ans.
Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
Au sein de cette période, chacun des parents dispose donc d’un crédit de 310 jours lui permettant de s’absenter de son travail une ou plusieurs journées en fonction des besoins de l’enfant.
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé de présence parentale est celle correspondant à la durée prévisible du traitement figurant dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

BRH 2006 RH 78 du 17.07.06
px4_art1_chap1.doc 08.2014
DSI Centrale
CSoRH
GUIDE MEMENTO DES REGLES DE GESTION RH
Congés et absences des salariés
Référence au plan de
classement
PX 4
Page
20/28
La durée du traitement fait l’objet d’un nouvel examen tous les 6 mois qui donne lieu à certificat médical; ce dernier doit être envoyé à l’employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, le salarié doit respecter les formalités prévues.
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être à nouveau ouvert au cours de cette période ou au-delà de la période initiale de 3 ans.
L'article 42 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l'article L.1225-62 du Code du Travail pour rendre possible l'ouverture, à l’issue d’un premier congé et si les raisons médicales le justifient, d'un second congé de présence parentale
Désormais, le renouvellement d'un congé de présence parentale est possible en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé aura été accordé sous réserve du respect des dispositions prévues.
163 - Formalités de dépôt de la demande de congé de présence parentale
Un modèle de demande de congé de présence parentale est disponible (voir modèle en en ANNEXE 7).
Le salarié doit envoyer à son responsable hiérarchique, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge, l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale ainsi qu’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Celui-ci doit attester de la nécessité d’une présence soutenue ou de soins contraignants et mentionner notamment la durée prévisible du traitement de l’enfant (ANNEXE 7 BIS).
La prise de congé constitue un droit pour le salarié : l’employeur ne peut pas s’y opposer dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, ni lui demander de le reporter.
Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, le salarié en informe au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance. Il ne s’agit que d’un simple délai de prévenance qui ne conditionne en rien le droit du salarié au congé (voir modèle en ANNEXE Cool.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, le salarié doit respecter les conditions de prévenance énoncées ci-dessus (soit une demande formulée 15 jours avant la prolongation effective)
L’agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à son responsable hiérarchique le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois (voir modèle en ANNEXE Cool.
Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l’agent en informe son responsable hiérarchique au moins quarante-huit heures à l’avance.

164 - Incidences du congé
Durant les jours de congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Ce congé n’est pas rémunéré.
La durée du congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
Le salarié continue à bénéficier pendant ce congé de ses droits à prestation en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité.

FRHD 2011.19 du 06.06.11
px4_art1_chap1.doc 08.2014
DSI Centrale
CSoRH
GUIDE MEMENTO DES REGLES DE GESTION RH
Congés et absences des salariés
Référence au plan de
classement
PX 4
Page
21/28
En ce qui concerne les salariés nouvellement embauchés, l’absence au titre du congé de présence a pour effet de prolonger la période d’essai pour une durée équivalente (cf. article 4 de la circulaire du 22 juin 1999, BRH 1999 RH 42).
Enfin, les agents qui en remplissent les conditions conservent la qualité d’électeurs, lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire.
165 - Fin du congé
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cette réintégration peut également être anticipée en cas de décès de l’enfant ou d’une diminution importante des ressources du ménage.
Dans ce cas, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente sous réserve d’avoir adressé à son responsable hiérarchique une demande motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois avant la date à laquelle il veut mettre fin à son congé.
166 - Pièces justificatives à remettre aux bénéficiaires du congé de présence parentale qui souhaitent bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale
L’allocation journalière de présence parentale remplace, depuis le 1er mai 2006, l’allocation de présence parentale (voir ANNEXE 11).
Cette prestation est versée aux bénéficiaires d’un congé de présence parentale par un organisme habilité à servir cette prestation (les caisses d’allocations familiales en principe).
Cette nouvelle prestation n’est donc pas versée par La Poste.
Les agents de La Poste, bénéficiaires d’un congé de présence parentale qui souhaitent bénéficier de cette allocation journalière de présence parentale, doivent fournir à l’organisme chargé de servir cette prestation deux types d’attestations de la part de La Poste :
- pour l’octroi de l’allocation journalière de présence parentale : une attestation de La Poste précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de présence parentale en application de l’article L.1225-62 du Code du Travail (pour les salariés),
- tous les mois : une attestation de La Poste précisant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée"


J'espère que cela t'aidera un peu

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violetta



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MessageSujet: Re: aménagement pour parent d'enfant handicapé   Jeu 25 Juin 2015 - 15:52

Merci Syrène pour tous ces renseignements ..
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albaride



Nombre de messages : 59
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MessageSujet: Re: aménagement pour parent d'enfant handicapé   Sam 27 Juin 2015 - 20:17

tu peux t'adresser à la CAF pour demander une AJPP (allocation journalière de présence parentale).

tu peux t'absenter jusqu'à 22 jours /mois quand cela est nécessaire et tu es indemnisé par la CAF.

visites le site de la CAF.
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MessageSujet: Re: aménagement pour parent d'enfant handicapé   

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aménagement pour parent d'enfant handicapé
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