Forum de discussion réservé aux postiers

 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» on souffle dans le ballon dans le 35
Aujourd'hui à 7:19 par Jean Legrillon

» Musique : Ça écoute quoi un postier ?
Hier à 20:02 par betelgeuse

» Bonjour à tous
Sam 13 Jan 2018 - 20:12 par Phoenix93110

» Bonjour
Mer 10 Jan 2018 - 18:30 par Dygoss

» ancien de Paris 15
Mer 10 Jan 2018 - 16:16 par tb8297

» Salut !
Mer 10 Jan 2018 - 16:01 par ragnoul

» Pause du forum
Lun 8 Jan 2018 - 2:54 par M. X

» recherche collègue Paris 8 la Boetie (1981 - 1982)
Mer 13 Déc 2017 - 15:49 par PIERRE48

» triste paille
Mar 12 Déc 2017 - 22:26 par tahar

» Bonjour tout le monde
Mar 12 Déc 2017 - 11:57 par Invité

» Luttes locales
Lun 11 Déc 2017 - 17:49 par riboul

» Poste de technicien SI
Sam 9 Déc 2017 - 8:36 par Syrene

» L’écrivain et académicien Jean d’Ormesson est mort
Mer 6 Déc 2017 - 7:57 par domditjosé

» Erreur
Lun 4 Déc 2017 - 15:59 par Invité

» L'ombre
Lun 4 Déc 2017 - 0:55 par tahar

» Demission
Dim 3 Déc 2017 - 21:09 par domditjosé

» Notation
Ven 1 Déc 2017 - 18:41 par Jean Legrillon

» Au bout du rouleau
Jeu 30 Nov 2017 - 12:09 par Invité

» Suicides à France Télécom : deux ex-cadres contestant leur lien avec des victimes déboutés
Lun 27 Nov 2017 - 23:36 par Invité

» être rétrogradé suite au handicap de son enfant
Lun 27 Nov 2017 - 23:32 par Invité

» La poste allemande va tester des camions autonomes pour la livraison du courrier
Dim 26 Nov 2017 - 14:57 par yannguen

» greve du 19 OCTOBRE
Dim 26 Nov 2017 - 14:41 par yannguen

» Une employée fait un AVC à La Poste, son collègue est sanctionné !
Sam 25 Nov 2017 - 8:31 par Syrene

» GIPA 2017
Jeu 23 Nov 2017 - 22:15 par clicclac

» recherche matos
Jeu 23 Nov 2017 - 1:01 par larafale

» recherche anciens collègues ayant travaillé au centre de tri PLM gare de Lyon entre années 1979 et 1991
Jeu 23 Nov 2017 - 0:54 par larafale

» vehicule
Mer 22 Nov 2017 - 14:14 par Syrene

» Titres restaurant
Mar 21 Nov 2017 - 23:03 par don diego delavega

» Arnaque bancaire, gare au non remboursement en cas de vol!
Mar 21 Nov 2017 - 21:32 par Invité

» Vente de calendrier
Dim 19 Nov 2017 - 17:39 par casper

» 16 novembre 2017 : tous en greve
Sam 18 Nov 2017 - 19:17 par nine

» Documentaire sur les ambulants
Sam 18 Nov 2017 - 14:53 par roger15

» Bonjour
Mar 14 Nov 2017 - 16:59 par OUECHDEF

» Salut !
Lun 13 Nov 2017 - 17:04 par tahar

» Etrennes...
Lun 13 Nov 2017 - 12:38 par Invité

» Bonjour
Lun 13 Nov 2017 - 0:05 par Lavande

» Bonjour !
Sam 11 Nov 2017 - 14:07 par Azerty84

» Mais, quand seras-tu un "véritable postier" ?
Ven 10 Nov 2017 - 16:26 par patry

» Le pouvoir d'achat des "inactifs"
Jeu 9 Nov 2017 - 21:45 par agapée63

» La Poste ne doit pas servir à ça !
Mer 8 Nov 2017 - 19:46 par betelgeuse

» Extraits
Mar 7 Nov 2017 - 23:29 par tahar

» Bonjour les amis !!
Lun 6 Nov 2017 - 11:26 par ludowrx974

» Sémantique
Sam 4 Nov 2017 - 7:37 par Jean Legrillon

» Rtt et jour férié
Sam 4 Nov 2017 - 7:03 par Lavande

» retraités de la fonction publique
Mer 1 Nov 2017 - 18:03 par Lavande

» Voila en gros ce qui nous attend à la PIC de Rennes
Dim 29 Oct 2017 - 13:17 par Aragon86

» recherhe anciens ambulants paris/ strasbourg C
Sam 28 Oct 2017 - 8:18 par bigou93700

» Evangile cesa
Sam 28 Oct 2017 - 3:58 par bigou93700

» facteur d'équipe devient rouleur à plein temps
Mar 24 Oct 2017 - 14:58 par Newpost

» prime de Noël
Dim 22 Oct 2017 - 10:57 par Invité

» Osez
Sam 21 Oct 2017 - 23:52 par josephe

» à une lettre près...
Ven 20 Oct 2017 - 12:40 par tahar

» Préavis de grève lancé par SUD et FO à la demande des agents
Ven 20 Oct 2017 - 10:03 par olivier

» privilège
Mer 18 Oct 2017 - 18:39 par tahar

» Écouter Jean Rochefort
Mar 17 Oct 2017 - 20:47 par M. X

» Que lisez vous en ce moment ?
Dim 15 Oct 2017 - 20:37 par Invité

» Grève des fonctionnaires le 10/10/2017
Ven 13 Oct 2017 - 20:02 par Invité

» "Suicides à La Poste : Brisons le tabou" ( lien du site )
Ven 13 Oct 2017 - 19:52 par Invité

» Une petite video sympa
Ven 13 Oct 2017 - 19:51 par Invité

» Calcul de la pension de retraite invalidité
Mar 10 Oct 2017 - 22:22 par teillet

» Bonjour
Dim 8 Oct 2017 - 19:43 par agapée63

» oups
Jeu 5 Oct 2017 - 15:19 par Azerty84

» Vu sur le site www.sudptt.org
Mer 4 Oct 2017 - 17:28 par Archaic

» En grève de la faim pour une pause déjeuner indigeste
Lun 2 Oct 2017 - 23:20 par Invité

» Du changement s'annonce sur la PIC de Rennes.
Lun 2 Oct 2017 - 12:42 par Aragon86

» Vu sur Facebook
Ven 29 Sep 2017 - 20:35 par Aragon86

» Des copains de SUD PTT Poitiers au tribunal
Jeu 28 Sep 2017 - 23:30 par Invité

» Connaissez-vous Viapost ?
Mer 27 Sep 2017 - 19:43 par Invité

» Flop de la grève du 12 septembre 2017
Mer 27 Sep 2017 - 18:54 par Invité

» Assignés en justice
Mer 27 Sep 2017 - 18:01 par margot

» Un peu de poésie dans ce monde de brutes !
Mer 27 Sep 2017 - 12:54 par agapée63

» Ordonnances loi travail
Mer 27 Sep 2017 - 12:54 par Invité

» Alors Macron vous traite de fainéants!
Lun 25 Sep 2017 - 17:02 par casper

» Retraite invalidité (date des versements)
Ven 22 Sep 2017 - 19:01 par Invité

» Hello !
Jeu 21 Sep 2017 - 22:52 par 89jeff

» présentation
Sam 16 Sep 2017 - 15:18 par NESTOUR

» Grève ?
Jeu 14 Sep 2017 - 14:12 par yannguen

» Il faut respecter le code de la route, pour notre sécurité !
Mer 13 Sep 2017 - 19:16 par Invité

» rph
Sam 9 Sep 2017 - 20:10 par valmi

» méfiez-vous des contrefaçons !
Jeu 7 Sep 2017 - 19:10 par Invité

» Habillement
Mer 6 Sep 2017 - 19:02 par casper

» "Le bien vieillir chez soi", brochure de La Poste
Mer 6 Sep 2017 - 7:59 par yannguen

» SONDAGE : la promotion des fonctionnaires à La Poste
Ven 1 Sep 2017 - 15:01 par Patou69

» Présentation
Jeu 31 Aoû 2017 - 17:50 par casper

» Recherche Collègues Paris XV jusqu'en 2003
Jeu 31 Aoû 2017 - 11:31 par Invité

» bonjour collègues
Mer 30 Aoû 2017 - 22:02 par Jean Legrillon

» Pourcentage du salaire pour la retraite
Jeu 17 Aoû 2017 - 21:01 par Jean Legrillon

» Questions retraite
Ven 11 Aoû 2017 - 18:02 par Lavande

» Présentation
Mar 8 Aoû 2017 - 8:42 par yannguen

» L'histoire des bureaux-gares (1854-1995)
Lun 7 Aoû 2017 - 11:15 par Henry Walton JONES

» Non à la baisse de 1.7 % des retraites au programme de Monsieur Macron
Dim 6 Aoû 2017 - 19:42 par Invité

» Congés paternité et nécessité de service
Sam 5 Aoû 2017 - 12:31 par Mailman92

» L'encre noire d'oblitération!
Sam 5 Aoû 2017 - 8:13 par Syrene

» Assurance vie pour les nuls
Ven 4 Aoû 2017 - 16:49 par phil4563

» Licencié pour avoir refusé de serrer la main de son supérieur!
Ven 4 Aoû 2017 - 9:26 par yannguen


Partagez | 
 

 financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Armag

avatar

Masculin Nombre de messages : 784
Localisation : La Savoie
Emploi/loisirs : Facteur d'hier et retraité de demain!
Date d'inscription : 22/02/2009

MessageSujet: financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)   Mar 26 Jan 2016 - 20:15

Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

NOR: FCPB1530489D
ELI: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Alias: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Publics concernés : Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Objet : dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret dissout l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP). Cet établissement public était chargé de la collecte des cotisations versées au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » par la Poste au titre de sa population de fonctionnaires titulaires. Or, l'article 125 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu la simplification des modalités de recouvrement des cotisations de retraite des fonctionnaires de La Poste. Celles-ci sont dorénavant versées directement au CAS « Pensions » depuis le 1er janvier 2015, sans transiter au préalable par l'établissement public qui n'a donc plus d'objet.
Références : l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP) a été créé par l'article 150 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 dans le cadre de la modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.
Revenir en haut Aller en bas
 
financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Décembre 2015] My Little Box "Magique Box"
» DOUBLE MEURTRE A ROUEN décembre 2015
» CNAAG 10 - 2 & 3 décembre 2015, Paris
» [Décembre 2015] MBAB "Noël"
» Sélection de décembre 2015

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des postiers :: POSTIERS ET SES METIERS :: Postiers retraités-
Sauter vers:  
Liens syndicalisés
Liste des sites internet qui ont syndicalisé le Forum des Postiers CGT Villeurbanne PPDC / SUD Postaux Paris / SUD PTT 31 / CNT PTT / SUD PTT 44 / UNSA Postes paris / SUD PTT 69 / SUD PTT 36-37 / CGT FAPT 74 / CGT FAPT PIC Lesquin / SUD PTT Manche /FO Poste 38 / FO com Poste 06 / CGT PFC Moissy / CGT FAPT PIC Val de Loire / CGT FAPT 83 / CNT Martigues CC-T1 / SUD PTT Pays d'Auge / / ANR 55 / Etincelle Poste Paris / Postiers du calvados / Tribune de Nice Thiers PPDC / / Si nous avons oublié un site, contactez-nous !