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 financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)

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Armag

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Masculin Nombre de messages : 790
Localisation : La Savoie
Emploi/loisirs : Facteur d'hier et retraité de demain!
Date d'inscription : 22/02/2009

MessageSujet: financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)   Mar 26 Jan 2016 - 20:15

Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

NOR: FCPB1530489D
ELI: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Alias: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Publics concernés : Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Objet : dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret dissout l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP). Cet établissement public était chargé de la collecte des cotisations versées au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » par la Poste au titre de sa population de fonctionnaires titulaires. Or, l'article 125 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu la simplification des modalités de recouvrement des cotisations de retraite des fonctionnaires de La Poste. Celles-ci sont dorénavant versées directement au CAS « Pensions » depuis le 1er janvier 2015, sans transiter au préalable par l'établissement public qui n'a donc plus d'objet.
Références : l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP) a été créé par l'article 150 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 dans le cadre de la modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.
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financement des retraites de La Poste ( 23 décembre 2015)
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