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 Adresse aux R.R - Retraités Reclassés

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SVPat

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Masculin Nombre de messages : 2975
Localisation : Marseille
Emploi/loisirs : Retraité C.Tri Marseille Gare
Date d'inscription : 09/01/2009

MessageSujet: Adresse aux R.R - Retraités Reclassés   Ven 18 Déc 2009 - 17:57

CGT/FAPT Médit (Retraités) 55 Ave de la Rose - Rés. "la Brunette" Bât. ext. D 13013 Marseille

Reclassés (X)
Je t’aime, moi non plus !



Le décret sur la promotion des reclassé-es de La Poste est enfin paru au Journal Officiel du 15 décembre 2009. (Décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste

Le Conseil d’Etat avait fixé la date du 11 septembre 2009 pour que l’Etat et la Poste se mettent en conformité avec l’arrêt du Conseil d’Etat, prennent les décrets et dispositions nécessaires à la promotion des reclassé-es.
Le décret lève tous les obstacles à la promotion des reclassé-es vers les grades de reclassement.
Suppression de toute référence au recrutement externe dans ces grades, à la répartition entre le recrutement externe et la promotion interne et entre les diverses voies de promotion interne.
La Poste a donc toute liberté pour organiser la promotion des reclassé-es.
Pour autant, le décret lève les obstacles statutaires mais il n’oblige pas La Poste à faire des promotions.


Et la reconstitution de carrière ?

Les sénateurs avaient adopté un amendement octroyant une reconstitution de carrière aux fonctionnaires restés sur le grade de reclassement. A l’instigation de La Poste, le gouvernement a fait retirer cet amendement lors du débat à l’Assemblée Nationale

M. Daniel Paul. Pour compléter ce qu’a dit François Brottes tout à l’heure, je veux rappeler que le Sénat avait introduit un article 7 bis indiquant qu’il était procédé « à la reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Non seulement ces fonctionnaires, qui ont vu leurs droits bafoués depuis une quinzaine d’années, ne vont pas bénéficier de ce qui leur était promis, mais vous avez, en outre, décidé de supprimer l’article 7 bis, qui permettait à ces fonctionnaires de retrouver leurs droits. Ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur. (Extrait des Comptes Rendus de L»’Assemblée Nationale – 3ème séance du Jeudi 17/12/2009 )

Article 7bis amendement n° 113 et 435 défendus par l’opposition à l’Assemblée Nationale, ont reçu une réponse des plus méprisable de la part du Ministre de l’Industrie

(Extrait des Comptes Rendus de L»’Assemblée Nationale – 3ème séance du Jeudi 17/12/2009 )
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 435.
M. François Brottes.(PS) Une promesse a été faite au Sénat au sujet de la reconstitution des carrières des fonctionnaires de La Poste, elle doit être tenue.
(…). J’ai lu avec attention votre projet de décret, monsieur le ministre, et je suis au regret de souligner qu’il est très peu rétroactif, ses dispositions étant essentiellement relatives à l’avenir. Ce décret ne concerne donc pas les fonctionnaires justifiant de carrières anciennes.
M. Daniel Paul (PCF). Est-ce vrai ou faux, monsieur le ministre ?
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Bien évidemment, il s’agit de l’avenir !
M. Henri Jibrayel.(PS). Et la rétroactivité ?
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. La reconstitution de carrière n’a pas été demandée par le juge administratif lorsqu’il a eu à statuer sur la situation des fonctionnaires reclassés. Le Conseil d’État, saisi à de nombreuses reprises par les associations de fonctionnaires reclassés, a notamment rendu un arrêt le 11 décembre 2008, aux termes duquel le Conseil d’État demande que les fonctionnaires reclassés puissent à nouveau bénéficier de promotions internes à l’avenir, mais il n’a pas demandé de manière rétroactive de dispositifs de reconstitution de carrières. Le juge administratif a donc bien confirmé que cette reconstitution de carrière n’est pas fondée.
La reconstitution de carrière collective est un acte administratif, réglementaire, qui n’intervient que rarement. Les reconstitutions de carrière n’ont, jusqu’à présent, été accordées de façon collective que pour réparation de préjudice de carrière imputable aux événements d’Afrique du Nord, de la guerre d’Indochine, de la Seconde Guerre mondiale. La situation des fonctionnaires reclassés qui, en 1993, ont fait le choix d’une situation administrative plutôt que d’une autre, tout en restant pleinement fonctionnaires de l’État, apparaît sans comparaison avec celle des fonctionnaires qui ont eu à connaître les épreuves de la guerre


Fallait-il donc que nos Reclassés_es soient victimes de guerre ? Mais ne le sont-ils pas victimes, de cette guerre économique qui a transformé Leur PTT ?
Les amendements ont été finalement repoussé après avis défavorable de la Commission par la Majorité parlementaire (UMP, Nouveau Centre..)
La direction de La Poste a grugé les reclassé-es pendant des années, mais estime que réparer cette injustice lui coûterait trop cher !!! La direction de La Poste continue à faire preuve de mépris et d’esprit de vengeance.

Ensemble, revendiquons pour le personnel en activité et retraité-es, non pas une loterie mais:

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-- Des promotions massives de reclassé-es par liste d’aptitude
-- La reconstitution des carrières et l’indemnisation pour le préjudice subi
-- Rétablissement de l’article 7 bis lors du vote final le 12 janvier 2010.

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