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 MEDICA POSTE ET CONTROLE CM

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remontatix



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MessageSujet: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 27 Mai 2010 - 6:58

Un grand merci a la DOTC aquitaine pour mon controle "medica poste" d'il y a deux jours.Je minterroge sur la validité du mandat de controle , en effet pas de timbres à date ni les nom et siganture du cadre qui a ordonné le dit controle.je "m'inquiète "de la santé de certains cadres qui, bronzés une bonnne partie de l'année ont du attraper une pathologie grave due certainement à une trop grande présence effective sous les néons de leurs bureaux.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 27 Mai 2010 - 17:27

La Poste est dans son droit quand elle fait controler les agents en arrêt de maladie par Médica ou toute autre société du même genre. Ce que tu appelles le "mandat de controle" est aussi valable. La Poste a le droit de faire procéder à ce type de controle car elle paye le salaire des 3 jours de carence et verse un complément aux IJSS de la sécu pour que l'agent malade ne perde pas de salaire (opour les ACOs)
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caramel
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 27 Mai 2010 - 23:03

A propos des indemnités journalières.
Est-ce La Poste qui verse le complément salariale, ou est-ce la mutuelle générale par l'intermédiaire de la prévoyance qui complète le salaire ?.
En arrêt maladie cela aurait une importance soit on dépend de La Poste ou de la Mutuelle.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Ven 28 Mai 2010 - 2:52

Monique a écrit:
La Poste est dans son droit quand elle fait controler les agents en arrêt de maladie par Médica ou toute autre société du même genre. Ce que tu appelles le "mandat de controle" est aussi valable. La Poste a le droit de faire procéder à ce type de controle car elle paye le salaire des 3 jours de carence et verse un complément aux IJSS de la sécu pour que l'agent malade ne perde pas de salaire (opour les ACOs)

la poste serait également dans son bon droit, en laissant les postiers travailler en paix !!!!!!! on les pressent comme des citrons et lorsque ceux-ci se mettent LÉGITIMEMENT en COM, on leur envoi les

vautours et autres charognards !!!!!...Si la poste ne mettait pas une pression insoutenable aussi bien physique que psychique sur les agents, nous n'en serions pas là !!!!!!.Par ailleurs les securexmachin

ou medicatruc, qui emploient ces "medecins" mercenaires, ne sont qu'un ramassis de profiteurs, qui font leur blé sur le mal être et la misère humaine ....répugnant !!!!!

P.S: Certains "médecins" seraient bien inspirés en relisant le serment d'Hippocrate. demande d'explicatio
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remontatix



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MessageSujet: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Ven 28 Mai 2010 - 8:48

Monique , tus dis que la Poste est dans son droit , bon, d'accord. Mais alors pourquoi n'a t-elle pas recours aux médecins de controle de la sécurité sociale qui existent si je ne m'abuse.Par ailleurs , en accord avec le malalde le médecin du travail pourrait se mettre en relation avec le médecin traitant.
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REFUSEZ
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MessageSujet: REFUSEZ   Ven 28 Mai 2010 - 10:24

REFUSEZ LES ENTRETIENS AU RETOUR DE CONGE MALADIE AVEC VOTRE CHEF D EQUIPE
IL N A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER DE QUOI VOUS SOUFFREZ
IL ESSAYERA DE VOUS CULPABILISER EN DISANT QUE DURANT VOTRE ABSENCE C EST Pierre ou paul QUI A DU FAIRE VOTRE BOULOT
REFUSEZ
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postier
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Ven 28 Mai 2010 - 13:37

Pour répondre à Monique. Pour défendre la poste, tu ne dois pas passer tes journées à distribuer.
A moins que ce ne soit toi qui passe les coups de fils.....
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Ven 28 Mai 2010 - 18:03

remontatix a écrit:
Monique , tus dis que la Poste est dans son droit , bon, d'accord. Mais alors pourquoi n'a t-elle pas recours aux médecins de controle de la sécurité sociale qui existent si je ne m'abuse.Par ailleurs , en accord avec le malalde le médecin du travail pourrait se mettre en relation avec le médecin traitant.

Les médecins de controle de la sécu, controlent pour la sécu!! c'est tout....Et leur pouvoir est bien supérieur à celui du médecin Médica et consort qui lui ne peut que constater l'absence, valider l'arrêt ou valider une reprise au jour où il passe et sans jamais remettre en cause le travail de son confrère.

postier a écrit:
Pour répondre à Monique. Pour défendre la poste, tu ne dois pas passer tes journées à distribuer.
A moins que ce ne soit toi qui passe les coups de fils......

Tu peux relire les posts que j'ai envoyé sur ce forum, je n'accuse personne et je ne défends personne. J'essaye juste de renseigner les collègues, car je suis effarée que certaines questions RH simples n'ait pas de réponse au niveau local. Sans rancune!
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remontatix



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MessageSujet: pour monique   Ven 28 Mai 2010 - 20:17

Les salariés de droit privé dépendent bien de la sécu ? Mon raisonnnement sur les médecin de controle de la sécu me semblait juste.Donc pour te résumer les MEDICAS ET AUTRES sont juste du fliccagge sans aucun but médical .
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micducat

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Sam 29 Mai 2010 - 20:19

pour les acco, interdiction de faire un contrôle medica ou autre, seul le médecin de la secu peut l'effectuer

sinon il reste la solution du pitbull enragé planté devant la sonnette.
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Postman

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Sam 29 Mai 2010 - 20:33

pour plus d'infos, se référer à cet excellent tract syndical :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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micducat

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Sam 29 Mai 2010 - 20:36

et en complément: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Dim 30 Mai 2010 - 12:30

micducat a écrit:
pour les acco, interdiction de faire un contrôle medica ou autre, seul le médecin de la secu peut l'effectuer

sinon il reste la solution du pitbull enragé planté devant la sonnette.

Micducat, es-tu sure de ce que tu avance concernant les accos ??, parce-que des collègues ont déjà été contrôlés par securex et autre......

A moins que la poste soit hors des clous, ce qui ne serait pas la

première fois !!!!!, et à ce moment là ,aurais -tu un texte à ce sujet ??.
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Postman

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Dim 30 Mai 2010 - 12:37

Les employeurs peuvent faire contrôler leurs salariés par un médecin contrôleur depuis la loi de mensualisation de 1978.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Dim 30 Mai 2010 - 12:47

Postman a écrit:
Les employeurs peuvent faire contrôler leurs salariés par un médecin contrôleur depuis la loi de mensualisation de 1978.

OK je me disais aussi ....merci postman .
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mar 8 Juin 2010 - 19:25

Bonjour,

Bsr,

Est ce qu'il y a un délai pour faire faire un contrôle ?

J'entends par la par exemple :

Arrêt le lundi 10 mai 2010 ( Direction prévenue par téléphone le jour même )
Arrêt de travail envoyé dans les regles le Mardi 11 mai 2010 reçu le Jeudi 13 mai 2010
Contrôle le Mercredi 12 mai 2010 alors que la Poste n'avait pas encore reçu l'arrêt...

Est ce logique ?
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mar 8 Juin 2010 - 19:38

Et de plus mise en demeure de reprendre le travail envoyé le 13 mai 2010 soit 48h pile après le 1er jour de maladie... car soit disant absence injustifiée... alors que l'arret ne peut arriver qu'au minimum le 14 mai vu que je n'ai pu l'envoyer le 10 mai 2010 ( Médecin à 17h00 )

Cela fait beaucoup ca non ?

Et ca n'a de plus aucun intérêt
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 16:18

Tout dépend de ce que tu as dis quand tu as prévenu :
"je suis en arrêt maladie à partir du...." entrainera un contrôle à coup sûr.
Par contre un "Je ne pourrai venir tel jour" ou encore "Je serai absent à partir du..." sans t'étendre sur les raisons pourra peut être mieux passer.
D'autant plus que tu as prévenu de ton absence. Moi c est ce que je fais.
Si tu as posté ton arrêt le 11 mai il à pu arriver aux RH le 12 mai au matin ce qui à entrainé dans la foulée un contrôle. Est tu sûr que ta lettre est arrivée le 14 ?
Enfin je crois que le medecin de contrôle est là pour vérifier le bien fondé de l'arrêt et non pas de ton absence (SUD à fait un bon tract a ce sujet)
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 16:37

J'ai prévenu le matin que je ne serais pas la et que j'allais voir le médecin l'après-midi
Après le médecin j'ai prévenu de la durée de l'arrêt.
Je l'ai envoyé le lendemain et ils l'ont reçu 2 jours après soit 3 jours âpres l'arrêt initial.
Mais la mise en demeure et le contrôle ont été lancés 2 jours après l'arrêt initial, soit sans avoir encore reçu l'arrêt...
Les RH nous ont dit, c'est illégal mais c'est la direction qui nous a demandé... et c'est souvent.
Logiquement on devrait attendre l'arrêt avant de lancer un contrôle ou une mise en demeure.

Maintenant, je voudrais d'autres avis et des textes je ne sais pas qui stipulent qu'on ne doit pas faire de contrôle tant que l'arrêt n'est pas parvenu a la boite, car sinon, c'est de l'argent dépensée inutilement puisqu'on ne sait pas vraiment si l'agent est en arret...

Vous suivez ?
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 16:49

Controle a écrit:
Bonjour,

Bsr,

Est ce qu'il y a un délai pour faire faire un contrôle ?

J'entends par la par exemple :

Arrêt le lundi 10 mai 2010 ( Direction prévenue par téléphone le jour même )
Arrêt de travail envoyé dans les regles le Mardi 11 mai 2010 reçu le Jeudi 13 mai 2010
Contrôle le Mercredi 12 mai 2010 alors que la Poste n'avait pas encore reçu l'arrêt...

Est ce logique ?

Et est-ce légal ?

Je suis exactement dans le même cas.

Mardi je ne vais pas bosser car malade ; j'appelle le bureau pour
informer de mon absence et pour dire que je vais consulter mon médecin.
Je vois mon médecin le mardi en fin d'après-midi ; il m'arrête pour 8
jours.
Mercredi matin, je m'apprête à sortir de chez moi (dans les heures de
sorties autorisées) pour aller poster l'arrêt (dans les temps, donc). Je
tombe nez à nez avec le médecin Securex.

La direction ne pouvait pas savoir que j'étais en maladie, puisque je
n'avais même pas posté mon arrêt. Et puis je croyais que les contrôles
patronaux n'étaient pas autorisés pendant les trois jours de carence
puisqu'on ne touche pas, pendant ces trois jours, d'indemnité
journalière.
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lolla

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 17:32

Je ne suis pas sure qu'ils aient le droit de faire un contrôle avant d'avoir l'arrêt de travail dans les mains. A vérifier.
Par contre, en principe, ils n'ont pas à questionner sur le motif de l'arrêt.
Secret médical oblige.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 17:50

Ben c'est la toute la question, droit, pas droit...

Après c'est plus une question de principe, il faut être stupide pour faire faire un contrôle alors que l'on a même pas l'arrêt...
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l'anar
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MessageSujet: arret maladie   Mer 9 Juin 2010 - 19:29

le controle d'un arrêt de maladie peut se faire à compter du premier jour de l'arrêt toutefois, si tu es fonctionnaire vérifie que le médecin fait partie de la liste des médecins agréés par la préfecture,; tu la trouves normalement sur le site de la dass ou ddass de ton département et demande au médecin sa carte pour le signaler au conseil de l'ordre s'il ne réponds pas à cette condition, ça les calme en général.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 20:28

l'anar a écrit:
le controle d'un arrêt de maladie peut se faire à compter du premier jour de l'arrêt

C'est bien ça qui me paraît bizarre. La loi dit que le contrôle ne peut être fait que lorsque l'employeur verse le complément des indemnités journalières de la sécu. Or pour tous les arrêts maladie il y a un délai de carence de trois jours pendant lesquels la sécu ne verse pas les IJ. Donc, normalement, le contrôle ne devrait être possible qu'à partir du quatrième jour, non ?

Et même si La Poste subroge pour les IJ et prend en charge le délai de carence, les trois premiers jours de l'arrêt maladie sont en fait du salaire maintenu à la charge de La Poste. Confirmé par mon bulletin de salaire, d'ailleurs. Le mois où j'ai été en arrêt, j'ai été absent 18 jours mais je n'ai eu que 15 IJ. La différence, c'est bien la carence.

Mais je voudrais bien être sûr de ça avant de m'énerver contre ma DRH...
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micducat

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 20:31

il y a du pour et du contre, j'ai lu des textes ou les accos ne pouvaient être contrôlé par medica ou securex, d'autres textes disent le contraire ..... même ceux interne à la poste, pas trop le temps de verifier, mais je suis sure de mon coup quand j'annonce que le contrôle d'un acco par medica ou autre est illicite.
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caramel
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 20:33

Pépère tu réponds en partie à mon post du 27 mai. Qui n'était pas une si mauvaise question.
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Controle
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Mer 9 Juin 2010 - 20:34

Démarche identique pour moi, j'attends d'etre sur que c'est illégal ( Si ca l'est bien sur ) pour lancer une contre-attaque.

Donc dans l'attente de la réponse.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 10 Juin 2010 - 13:55

micducat a écrit:
je suis sure de mon coup quand j'annonce que le contrôle d'un acco par medica ou autre est illicite.

Peux-tu préciser ton information sur ce point ?
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 10 Juin 2010 - 14:01

caramel a écrit:
A propos des indemnités journalières.
Est-ce La Poste qui verse le complément salariale, ou est-ce la mutuelle générale par l'intermédiaire de la prévoyance qui complète le salaire ?.
En arrêt maladie cela aurait une importance soit on dépend de La Poste ou de la Mutuelle.

Dans le cadre de la subrogation (je parle là des Acco uniquement, je ne sais pas pour les fonctionnaires) il semble bien que ce soit La Poste qui verse directement un salaire pendant l'arrêt de travail. Elle se fait ensuit rembourser l'IJ par la Sécu.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 10 Juin 2010 - 14:03

Controle a écrit:
Ben c'est la toute la question, droit, pas droit...

Après c'est plus une question de principe, il faut être stupide pour faire faire un contrôle alors que l'on a même pas l'arrêt...

Stupide, ça, oui, je suis bien d'accord.
Et dans mon cas je soupçonne aussi mon employeur d'être mal intentionné. J'ai pris ce contrôle comme un véritable flicage, comme si on me suspectait d'avoir obtenu un arrêt bidon. D'où mon envie d'en savoir plus sur la légalité du contrôle pour pouvoir éventuellement contrattaquer.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 10 Juin 2010 - 15:13

pépère a écrit:
Controle a écrit:
Ben c'est la toute la question, droit, pas droit...

Après c'est plus une question de principe, il faut être stupide pour faire faire un contrôle alors que l'on a même pas l'arrêt...

Stupide, ça, oui, je suis bien d'accord.
Et dans mon cas je soupçonne aussi mon employeur d'être mal intentionné. J'ai pris ce contrôle comme un véritable flicage, comme si on me suspectait d'avoir obtenu un arrêt bidon. D'où mon envie d'en savoir plus sur la légalité du contrôle pour pouvoir éventuellement contrattaquer.

Heu...pépere , tout contrôle est lancé à partir du moment ou l'employeur a un doute.., mais pas uniquement, par ces contrôles répétés, ils espèrent également dissuader les autres agents.......

et peu importe si les arrêts sont justifiés ou pas. Par ailleurs, si la poste avait de bonnes intentions vis à vis des agent en CM , ça se saurait.
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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Jeu 10 Juin 2010 - 16:05

Monique a écrit:
La Poste est dans son droit quand elle fait controler les agents en arrêt de maladie par Médica ou toute autre société du même genre. Ce que tu appelles le "mandat de controle" est aussi valable. La Poste a le droit de faire procéder à ce type de controle car elle paye le salaire des 3 jours de carence et verse un complément aux IJSS de la sécu pour que l'agent malade ne perde pas de salaire (opour les ACOs)


Quelques précisions...

Le contrôle médical patronal
La contre-visite médicale est effectuée par un médecin
contrôleur au domicile de l’agent, c’est le droit de regard de
l’employeur. Pour les salariés de droit privé, ce contrôle
découle de la loi du 19 janvier 1978, dite loi de mensualisation.
Pour les fonctionnaires, le droit de regard est reconnu
depuis 1936. Le décret du 14 mars 1986 relatif aux arrêts
maladie des fonctionnaires d’Etat précise : «L’administration
peut faire procéder à tout moment à une contrevisite par un
médecin agréé».
La Poste a un contrat avec des sociétés privées (Médica
Europe, Securex ou encore Médivérif). En théorie ce
contrôle porte sur le bien-fondé d’une incapacité de travail
pour raison médicale, il ne s’agit pas de vérifier les heures de
sortie ou de porter un jugement sur la nature de l’affection.
En pratique, le patronat utilise cette méthode pour fliquer les
travailleurs et foutre une pression maximum.
SUD a demandé officiellement à de nombreuses reprises les
contrats et forfaits liant La Poste à ces entreprises : refus
systématique des directions ! Le coût annuel de ce flicage
doit être particulièrement indécent !

Le médecin de contrôle
Il doit se décliner et expliquer le cadre de sa
mission à l’agent qu’il contrôle. L’article 102
du code de déontologie médicale est clair sur
ce point : «Le médecin de contrôle doit
informer la personne qu’il va examiner de
sa mission et du cadre juridique où elle
s’exerce et s’y limiter.» En date du 11
décembre 1986, la Cour de Cassation a rappelé
que le contrôle médical patronal n’était
pas valable, faute pour le médecin d’avoir
décliné sa qualité de docteur en médecine et
de mandataire de l’employeur.

La déontologie médicale
Le code de déontologie médicale est très restrictif,
le médecin ne peut se comporter de
manière vulgaire ou déplacée. En cas de
comportement agressif, violent ou insultant,
ou en cas de mise en absence non constatée,
l’agent contrôlé est en droit de signaler l’incident
à l’Ordre national des médecins (écrire
au Conseil départemental de la ville de Paris,
au 14 rue Euler, 75008 Paris). Pour exemple,
la section disciplinaire de l’Ordre national des
médecins a déjà statué et sanctionné un
médecin contrôleur en raison de contrôles
brutaux, sommaires et péremptoires. Il est
important d’interpeller cette instance pour calmer
le zèle de certains «médecins».

L’avis de passage
La seule preuve qu’on peut avoir qu’un médecin
de contrôle soit passé, c’est l’avis de passage
qu’on doit retrouver dans sa boîte aux
lettres. Il y est inscrit le motif qui a empêché la
contre-visite. En aucun cas un médecin ne
peut présumer de l’absence du salarié. Le
nom du médecin y est indiqué ainsi que
l’heure du passage.

A PROPOS DES HEURES DE SORTIE

Contractuels de droit privé
Un décret en date du 12 septembre 2007, relatif
aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de
travail, a modifié le code de la sécurité sociale sur
les 3h de sorties libres. Le salarié doit désormais
être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h
à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
Toutefois le médecin peut parfaitement déroger
à cette règle et autoriser les sorties libres.

Fonctionnaires
Le décret du 14 mars 1986 qui régit les congés
maladie des fonctionnaires, ne restreint absolument
pas l’arrêt à des heures de sorties autorisées.
La jurisprudence est claire sur ce sujet : le
fonctionnaire qui est constaté absent lors d’un
contrôle inopiné, ne commet aucune faute, car il
n’est pas soumis aux heures de sortie. La Poste
elle-même, dans le flash RH n°30 du 7 septembre
2004 précise : « En application de la jurisprudence,
il apparaît que l’absence d’un fonctionnaire
de son domicile durant un congé de maladie,
constatée suite à un contrôle administratif,
n’autorise pas son responsable hiérarchique,
dès lors qu’aucune contre-visite médicale n’a
eu lieu, à suspendre les droits à traitement,
avancement et pension de l’intéressé. En effet,
il ressort que ces contrôles administratifs ne
reposent sur aucune disposition légale ou
réglementaire et ne peuvent motiver une décision
administrative de suspension de traitement
ou une mesure disciplinaire. »
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dvxd92

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Sam 12 Juin 2010 - 20:43

bonjour
j'ai une question a poser concernant les controle.

Un controle medical est il legal quand il s'agit d'un accident de service?
une collegue se blesse jeudi au travail --> declaration accident --> envoi el vendredi matin de l'arret de travail -->controle le samedi matin par je ne sais qui.
Normal ou pas?
Pire encore ; le controleur aurait "laisser" un papier signalant son absence ; alors qu'elle etais , selon elle , bien presente.
Que faire?Que va t il se passer?
Oh! Bien sur elle appelle le samedi matin au bureau ou "on est au courant de rien"

A vous .....

merci
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micducat

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MessageSujet: Re: MEDICA POSTE ET CONTROLE CM   Sam 12 Juin 2010 - 21:20

règlementairement non :
en AT il n'y a pas de controle à domicile sauf convocation devant un spécialiste.
tant que la comission de reforme n'a pas statué que cet arrêt n'est pas validé en AT mais en CM: aucun contrôle possible.
idem pour un acco, la c'est secu qui statue.


obi merci pour ton post, mais la règlementation à évoluée depuis ce tract datant de 2004 ou 2007.
il faudrait que je retrouve la note interne

sinon pour les juristes il reste ça [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
pratiquement tout est abrogé, à vous de faire une recherche (désolé, pas le temps, deux énormes TA à monter)
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