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 maladie professionnelle

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AuteurMessage
max
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MessageSujet: maladie professionnelle   Mer 25 Fév 2009 - 23:07

bonjour.
une collègue factrice à la distribution ( ACO ), agée de 49 ans, vient d'être reconnue en maladie professionnelle par la cpam au 21 01 2009.
elle travaille depuis 1981 à la poste ( elle travaillait à 75 % à l'époque ) et est passée à plein temps en 1989.
Peut-elle à l'issue de la commission C3r être licenciée si elle est reconnue inapte définitivement ?
La mutuelle générale lui fait savoir que la poste la paye à 90 % à compter de la date de reconnaissance de maladie professionnelle et que la poste lui doit 90 jours de paiement à 100% depuis son arrêt initial qui date de janvier 2008.A savoir que la MG a pris contact avec le service paye pour régulariser la situation de la collègue .
Comment vérifier que tout a été régularisé, y a t-il moyen de prendre directement contact avec le service paye, et à quelle date la régularisation rentre t-elle en compte ?
Merci d'avance .
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Postman

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Masculin Nombre de messages : 1531
Age : 38
Localisation : Paris
Date d'inscription : 09/08/2008

MessageSujet: Re: maladie professionnelle   Jeu 26 Fév 2009 - 10:05

Citation :
Peut-elle à l'issue de la commission C3r être licenciée si elle est reconnue inapte définitivement ?

Oui... et non ! Le code du travail n'interdit pas les licenciements à l'encontre de salariés rendus inaptes suite au travail (ce qui est le cas ici vu que la maladie professionnelle -MP- a été reconnue). L'inaptitude au poste de travail est un motif réel et sérieux de licenciement (arrêt du 29/11/90, chambre sociale de la cour de cassation). Mais l'employeur a l'obligation de chercher un reclassement au salarié déclaré inapte, au sein de l'entreprise, ou au sein du groupe. Cet emploi doit être approprié aux capacités du salarié, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Citation :
En effet qu'il s'agisse d'une inaptitude totale ou partielle au poste de travail, l'employeur doit proposer un poste au salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail conformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail:
«Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé».

Or La Poste, avec + de 300 000 postes de travail et une diversité de métiers (1er employeur de France), peut difficilement arguer qu'elle n'a pas trouvé de poste pour un reclassement d'un agent, inapte suite à une MP ! Ce qu'un juge peut tolérer d'une PME de 10 salariés, où logiquement on se doute qu'il sera difficile de reclasser avec les préconisations médicales, voire peut mettre en péril l'entreprise, n'est évidemment pas acceptable à La Poste ! Un Prud'hommes avait été gagné sur Paris par SUD en 2007 : une guichetière ACO de Paris Sorbonne avait été licenciée pour ses maladies, la salariée a été aux prud'hommes, a perdu (le conseil avait statué de licéité du licenciement), puis finalement c'est en cour d'appel que la salariée a obtenu gain de cause, avec fric à la clé (paiement des salaires depuis licenciement + indemnités) et réintégration à La Poste ! C'est sur ce motif de possibilité de reclassement à la Poste essentiellement que la salariée avait gagné (le tribunal avait estimé que La Poste avait les moyens de reclasser !).

En conclusion, un licenciement pour ce motif, s'il est en soi parfaitement légal, serait selon moi abusif à La Poste.

Je rajoute un lien au cas où sur les indemnités de licenciement des salariés inaptes en MP :
Droits du salarié en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, à la suite d'une inaptitude pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié perçoit diverses indemnités:
* Une Indemnité Spéciale de Licenciement, ISL:
Egale au double de l’indemnité légale.
* Une Indemnité Compensatrice de Préavis, ICP:
Calculée sur la base du préavis légal.
* Ces indemnités ne sont pas dues en cas de refus du poste de reclassement par le salarié,
Si ce refus est qualifié d’abusif par l’inspecteur du travail.
* En cas de faute inexcusable de l’employeur:
Le salarié a droit à une indemnité supplémentaire réparant la perte d’emploi.

Citation :
Comment vérifier que tout a été régularisé, y a t-il moyen de prendre directement contact avec le service paye, et à quelle date la régularisation rentre t-elle en compte ?

Tente une requête à ton CIGAP. En principe ils donnent une réponse (ça peut par contre prendre du temps...) avec le téléphone du module pour les appeler. Les agents travaillant au CIGAP n'ont aucun lien avec les directions, ils font les reconstitutions de carrière après requête de ce type (personnellement j'ai toujours eu affaire à des gens réglo). Sinon le meilleur moyen c'est de calculer soi-même : on regarde la dernière fiche de paie, on garde le salaire (moins les primes type collation, transport etc...) et tu calcules 90% du salaire, grosso modo tu auras une idée si La Poste t'a rendu la somme ou non.
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http://www.juridique-postiers.net/
max
Invité
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MessageSujet: maladie professionnelle   Jeu 26 Fév 2009 - 17:39

merci postman pour tes infos très précieuses.
vraiment, ce forum est génial, je l'ai découvert la semaine dernière par le biais d'un collègue de sud ( dont je fais partie ).
ça fait chaud au coeur de rencontrer des militants de terrain sur le net .
encore merci !
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MessageSujet: Re: maladie professionnelle   

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