Bonjour à tous,

dans un jugement le tribunal administratif de Nantes (TA NANTES, N° 05377) a annulé le refus opposé par le président d'un comité d'hygiène et sécurité de convoquer cette instance afin d'examiner un cas de harcèlement moral dont s'estimait victime un agent; alors que la moitié des représentants titulaires du personnel en avait exprimé le voeu (article 53 du décret N° 82-453 du 28 mai 1982)
Le tribunal a tiré de la combinaison de l'article 6 quinquies de la loi N°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret N° 82-653 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et sécurité du travail que le harcèlement moral relève de la compétence du CHS dès lors qu'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé moral de l'agent.
Que par la suite, le président du comité d'hygiène et sécurité a commis une erreur d'appréciation en ne faisant pas droit à la demande dont il avait été saisi par les représentants des membres titulaires du personnel.

merci pour cette info juridique, impossible de la faire valoir car une lorsque le protocole arrivé à terme seul le DOTC le DETLP tranche ......... aucune partie externe ne donne son avis, la boite se couvre largement la dessus

A Yannguen,

En tout cas, c'est très sympa à toi de mettre ce que tu trouves en ligne ici. Même si on sait tous que La Poste s'arrange largement avec la loi, j'aime bien savoir ce qu'il en est réellement, et surtout JURIDIQUEMENT.

Merde, il y a bien un jour ou cette entreprise devra quand même et à force de procès nous respecter ....